dimanche 29 janvier 2012 /
Archive 1989: Reconnaissance de la Région bruxelloise
Cette longue "mise au frigo" découle d'un refus flamand de voir créer une troisième Région majoritairement francophone. En contrepartie de la reconnaissance de la Région bruxelloise, en réalité la simple application des accords relatifs à la première réforme de l'Etat, les partis flamands ont obtenu de nombreuses et importantes compensations supplémentaires qui ne font cependant pas encore de Bruxelles une Région à part entière, contrairement à la Région flamande et à la Région wallonne*.
- Tout d'abord, Bruxelles est amputée d'une partie de son territoire, en particulier des communes majoritairement francophones qui sont rejetées en Région flamande, sur base de la frontière linguistique arbitrairement tracée en 1962-1963 (majorité flamande contre minorité francophone)
- Une partie des compétences bruxelloises est placée sous la tutelle de l'Etat fédéral (majoritairement flamand)
- La Région bruxelloise ne dispose pas de son autonomie constitutive. Elle n'a donc pas la capacité juridique de fixer par décision de ses seules instances la composition de son parlement et de son gouvernement ainsi que certaines règles de fonctionnement. La Région bruxelloise adopte des "ordonnances", dont la valeur juridique n’est pas équivalente à celle des lois fédérales et des décrets régionaux de la Région flamande ou de la Région wallonne. La Cour d'Arbtirage peut aussi annuler des décisions bruxelloises si elle estime qu'il y a eu "excès de compétences".
- Le suffrage universel est refusé aux Bruxellois; les partis flamands sont sur-représentés à Bruxelles, quel que soit le résultat des élections, tant au sein du parlement que du gouvernement. Par exemple, ce dernier sera paritaire (2 francophones et 2 Flamands).
Par ailleurs, la reconnaissance de la Région bruxelloise par les partis flamands est couplée au vote de la loi de financement des communautés et des Régions. Bruxelles se voit ainsi infliger une loi de financement inique, qui sera intelligemment utilisée par les partis flamands comme future monnaie d'échange, notamment lors des accords du Lombard (2001, cinquième réforme de l'Etat) et de l'accord gouvernemental de Di Rupo Ier (décembre 2011, sixième réforme de l'Etat).
Pour rappel, les "facilités" accordées aux Bruxellois francophones, placées en Région flamande, avaient déjà été "bétonnées", c'est à dire implicitement inscrites dans la Constitution, à l'article 129§2 ... en 1963 en échange du refus flamand du rattachement de ces Bruxellois à Bruxelles. Ces "facilités" sont cependant systématiquement violées par les autorités régionales flamandes qui veulent imposer l'unilinguisme flamand sur l'ensemble de "son territoire".
*On notera que la page d'accueil de la "Présidence belge du Conseil de l'Union européenne" donne des informations inexactes. Il est ainsi écrit que "Bruxelles constitue depuis 1989 une région à part entière, au même tritre que les Régions wallone et flamande" (Lien).
lundi 2 janvier 2012 /
Luckas Vander Taelen: "Cher Monsieur Maingain"
samedi 24 décembre 2011 / Libellés : pp
"The Voice": illustration du belgicanisme francophone
La télévision publique belge francophone RTBF diffuse depuis le mardi 20 décembre 2011 une nouvelle émission de télé-réalité intitulée "The Voice Belgique", qui vise à découvrir le nouveau talent musical de la "Belgique" (RTBF: "The Voice Belgique"; Site web). Le concept de l'émission a été acheté par la communauté française, sur proposition de la ministre de l'Audiovisuel Fadila Laanan (PS), à la société privée néerlandaise Endemol (Loft Story, La nouvelle Star, Secret Story, Star Academy, Fear-Factor, etc).
Cette émission est produite et réalisée par la RTBF à Liège. Les candidats sont en réalité uniquement des francophones de Belgique, issus de la Communauté française (rebaptisée "Fédération Wallonie-Bruxelles"). La RTBF propose à ses téléspectateurs de rejoindre les "bus chantant à Mons et Charleroi, Namur, et Liège.. habillés aux couleurs de "The Voice Belgique"" (Lien). Les Flamands, majoritaires en Belgique, ne sont pas invités à participer pas à cette émission. Le gagnant francophone recevra pourtant le titre de "Meilleure Voix de Belgique".
La chaîne privée flamande VTM a également acheté les droits à Endemol de produire sa propre émisssion de télé-réalité musicale sur base de ce même concept. Elle est intitulée "The Voice van Vlaanderen" ("La voix de Flandre"), et vise à choisir la "nouvelle étoile de la Flandre (VTM: "The Voice van Vlaanderen"; VTM: "Veel gestelde vragen over the voice van Vlaanderen"). Les francophones de la communauté française ne sont pas invités à participer à cette émission. Mais la VTM n'a jamais prétendu que son émission avait l'intention d'élire la meilleure voix de Belgique, contrairement à la RTBF.
dimanche 18 décembre 2011 /
Des congolais flamingants saccagent le centre de Bruxelles
La diaspora congolaise reproche aussi aux responsables politiques francophones du PS, MR, CDH et Ecolo de soutenir Joseph Kabila. De nombreux manifestants africains brandissaient des drapeaux nationalistes flamands ainsi que le portrait du chef de la droite indépendantiste flamande, Bart De Wever (N-VA). Ils scandaient notamment (en français) "Kabila, pd" (sic) et “Liège: cinq morts, Congo: 8.000.000 !” (re-sic). De nombreux africains ont également fait part de leur intention de voter pour la N-VA, et en particulier pour Linda Mbungu, une jeune militante de l'extrême droite flamande qui a suivi toutes ses études en néerlandais à Bruxelles (De Standaard: "Zijn de Congolese Belgen flaminganten?", N-VA: "Linda Mbungu). Un africain déclare à la télévision publique flamande VRT: "Tous les Congolais doivent voter pour la N-VA. Parce qu'ils veulent le changement en Belgique" Il porte une affiche "Vive les Flamands. Les Wallons des Voleurs". Son voisin ajoute "Tous les Africains voteront pour la N-VA" (Lien).
Les manifestants ont ensuite jeté des pierres et des bouteilles envers les policiers à pied et à cheval. Des dizaines de vitrines de commerces ont été brisées, une bijouterie a été dévalisée, et des véhicules ont été détruits et incendiés. Deux civils ont été blessées dont une dame qui a été touchée à l'oeil par les bris de vitre d'un bus vandalisé. Les manifestants africains ont également agressé des journalistes présents sur place. Et les blessés, dans les rangs des policiers, ont été nombreux. On dénombre 16 policiers blessés et l'interpellation de 144 personnes, dont 21 personnes ont été arrêtées judiciairement et mises à la disposition du parquet. Un manifestant, sur place, glissera une phrase de mauvais augure pour les jours qui suivent : “ce n’est qu’un début…"
mercredi 7 décembre 2011 /
Di Rupo Ier: un gouvernement asservi au nationalisme flamand
Cette nouvelle coalition compte six partis: une minorité dans le groupe linguistique flamand (les socialistes du SPa, les libéraux de l'Open VLD, et les chrétiens du CD&V), soit 43 sièges sur 88, et une majorité dans le groupe linguistique francophone (les socialistes du PS, les libéraux du MR, et les chrétiens du CDH), soit 53 sièges sur 62. Les conditions requises pour une réforme de l'Etat, soit la majorité des 2/3 au parlement fédéral (100 sièges sur 150) et la majorité simple dans chaque groupe linguistique, sont obtenues grâce à l'appui "de l'extérieur" des écologistes flamands et francophones (Groen! et Ecolo), rejetés dans l'opposition, à la demande des autres partis flamands.
Ces partis francophones - qui n'étaient "demandeurs de rien" depuis les élections législatives du 10 juin 2007 et la nomination d'Yves Leterme (CD&V) au poste de premier ministre - ont donc fini par accepter la sixième réforme de l'Etat exigée par les autonomistes flamands, confirmant ainsi l'adage selon lequel "les francophones commencent par dire non mais finissent toujours par dire oui". Ils espèrent "sauver notre pays" (Elio Di Rupo) en obtenant une "paix communautaire durable". Pour rappel, c'est ce qu'ils prétendaient déjà lors de la première réforme de l'Etat, en 1970, lors de la création des communautés culturelles et des régions.
On notera aussi que tous les ministres et secrétaires d'Etat francophones de ce gouvernement Di Rupo Ier, sauf une exception, ont prêté serment devant le Roi en français et en flamand, alors que les ministres et secrétaires d'Etat flamands, sauf deux exceptions, ont prêté serment en flamand uniquement. Et afin de lever toute ambiguité sur son rôle de premier ministre de la Belgique, le socialiste wallon Elio Di Rupo a déclaré dans un reportage de la télévision privée flamande VTM "Je suis le Premier ministre de tous les Flamands". Quant à la question de savoir s’il est toujours socialiste, Elio Di Rupo a répondu: "J’étais Elio, je suis Elio et le resterai".
Cet accord gouvernemental pour une sixième réforme de l'Etat s'articule autour de quatre principaux piliers: la scission de l'arrondissement électoral et judiciaire de BHV (Bruxelles-Hal-Vilvorde), soit la suppression de droits politiques et judiciaires des francophones de la Région bruxelloise et de sa périphérie (Lien), la réforme de la loi spéciale de financement (des régions) et le transfert de compétences de l'Etat fédéral vers les régions, qui appauvriront la Wallonie, et un budget proche des revendications du patronat nationaliste flamand. Cet accord de gouvernement Di Rupo est reproduit ci-dessous. Notez que nous ne disposons pas encore des textes de lois.
lundi 5 décembre 2011 / Libellés : rgir
Médiamètre RTBF: indicateur témoin de la nature du régime

En lisant les détails de la méthode de calculs imposée par la RTBF (ce que le lecteur lambda ne fera pas), on constate avec effroi que tous les partis qui ne comptent pas au moins un ministre ou un secrétaire d'état sont de facto exclus de ce "mediamètre".
Bienvenue dans la démocratie "belge".
dimanche 4 décembre 2011 /
Taxis: Grouwels propose une charte aux couleurs de la Flandre
samedi 3 décembre 2011 /
40% des intentions de vote pour la N-VA
lundi 31 octobre 2011 /
Les Flamands n'aiment pas "Tintin" ... trop francophone
Lire aussi
Le Soir: "Les Flamands boudent Tintin, trop francophone"
dimanche 30 octobre 2011 /
Wallon bilingue chassé de Flandre à cause d'un petit accent
mardi 25 octobre 2011 /
Tintin devrait être rebaptisé ... "Kuifje"
Le journal flamand Het Nieuwsblad s'est indigné du fait que le réalisateur américain Steven Spielberg ait repris le nom de "Tintin" dans son dernier film "Tintin et le secret de la Licorne" (titre original en anglais: "The adventures of Tintin"). Ce journal estime que Tintin aurait dû être rebaptisé "Kuifje", sa traduction en langue flamande (Lien: Het Nieuwsblad: Tintin mag geen Kuifje worden; "Tintin ne peut pas devenir Kuifje").
Les responsables du distributeur japonais Sony de ce film américain sur "Tintin" ont tenté en vain d'expliquer aux journalistes flamands que "Tintin" était connu dans le monde entier sous son nom réel français, "Tintin", et non pas sa traduction flamande de "Kuifje", d'où le titre original ("The adventures of Tintin", avec le sous-titre "De avonturen van Kuifje", en Flandre).
La milice flamande d'extrême droite TAK s'en est aussi offusquée: (TAK: "Tintin")
Pour rappel, l'auteur des aventures de "Tintin", Hergé, de son vrai nom Georges Remi est un auteur de bande dessinée francophone, né en 1907 à Bruxelles et mort le 3 mars 1983 à Bruxelles.
lundi 24 octobre 2011 /
Delacroix-Rolin: "Cette fois encore, nous sommes vendus"
Extraits:
Le Vif: BHV scindé, la bourgmestre francophone de la périphérie flamande que vous êtes est-elle rassurée ?
Myriam Delacroix-Rolin: les problèmes dans la vie de tous les jours vont subsister, les circulaires Peeters du gouvernement flamand sont maintenues, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales aurait dû être reconnue pour parvenir à une véritable solution, ce qui n’est pas le cas. Enfin, trois bourgmestres francophones en périphérie (NDLR : Linkebeek, Crainhem, Wezembeek-Oppem) ne sont pas nommés, au mépris du respect des droits de l’électeur.
Le Vif: Les francophones se sont-ils aplatis ?
Myriam Delacroix-Rolin: Nous savions que les néerlandophones allaient imposer leur volonté aux francophones. Nous avons refusé le blocage, parce que le temps pressait: il fallait former un gouvernement et trouver absolument une solution pour sauver la Belgique. Les négociateurs francophones nous ont beaucoup écoutés, ils ont fait tout ce qu’ils pouvaient mais ils avaient le couteau sur la gorge.
Le Vif:Les droits des francophones de la périphérie sacrifiés pour le salut de la patrie, en somme ?
A chaque réforme institutionnelle, les francophones de la périphérie perdent des droits et se retrouvent un peu plus en Flandre. C’est chaque fois le même manège: on entame la négociation avec optimisme, on entreprend des démarches auprès des négociateurs, on dépasse les enjeux des partis pour faire cause commune, francophones confondus. On tente de sauver les meubles, et au final on perd. Cette fois encore, nous sommes vendus.
Le Vif:Ce n’est pas très classe, tout ça…
Myriam Delacroix-Rolin: Lors de la réforme précédente, en 2001, il fallait obtenir de l’argent pour l’enseignement francophone. Cette fois, les quatre partis francophones demandaient l’élargissement de Bruxelles en cas de scission de BHV : mais il s’est avéré que les régions bruxelloise et wallonne manquaient de moyens financiers. Et nous avons à nouveau servi de monnaie d’échange.
Le Vif: Où est la pacification communautaire tant louée, dans tout ça ?
Myriam Delacroix-Rolin: La pacification ? Non, non, non ! Il faut vivre dans nos communes à facilités pour savoir que c’est l’inverse. Les provocations de l’autorité flamande sont incessantes, dans tout, tout, tout ! Des décisions de la commune sont suspendues ou annulées, les budgets communaux approuvés avec retard par la tutelle, des subsides sont retardés, des projets en matière de travaux publics sont décidés sans nous avertir: on nous ennuie sur tous les dossiers. Soit la Flandre se décide à nous traiter comme les autres communes flamandes, soit elle continuera à nous chercher des poux. Mais nous sommes et nous resterons des citoyens de seconde zone en Flandre, c’est vrai.
mardi 18 octobre 2011 /
Coup de force anti-démocratique évité de justesse
Les députés FDF ont cependant obtenu, à l’unanimité des partis francophones, la reconnaissance en tant que groupe au sein du Parlement francophone bruxellois (le Parlement de la Commission communautaire commune rassemblant l’ensemble des parlementaires francophones du Parlement régional bruxellois). Manifestement, les francophones n’ont pas la même conception de la démocratie que les flamands. Les députés FDF auront donc le droit de vote au sein de l’assemblée francophone ainsi que le même temps de parole que les autres formations. Ils bénéficieront également d'une aide financière qui ne compensera toutefois pas celle qu'ils auraient pu revendiquer s'ils avaient été reconnus comme groupe au parlement régional bruxellois.
Dans un communiqué de presse, le FDF écrit "Il serait carrément surréaliste que ce statut (ndlr : de groupe politique) ne soit pas attribué aux FDF. Déjà que la garantie de surreprésentation flamande permet aux néerlandophones de présenter un seul élu pour constituer un groupe, alors qu’il en faut au minimum 7 du côté francophone… Il y a ainsi 6 groupes politiques flamands pour 17 élus néerlandophones… Et il n’y aurait pas de groupe pour 11 élus FDF !!! A lui seul, Didier Gosuin (17.516 voix de préférence) a fait plus de voix de préférence (17.516 voix) que l’ensemble des 14 élus néerlandophones siégeant au Parlement au sein des partis démocratiques (13.070 voix)." Une claire violation du suffrage universel et des principes élémentaires de la démocratie.
Didier Gosuin, chef de file FDF au Parlement bruxellois, a tenu, ce mardi midi une conférence de presse (La Libre: "Gosuin lance un appel à Picqué et à la majorité"): "Il serait intolérable, inacceptable pour la démocratie que 11 députés qui représentent 15% des électeurs francophones et 15% des sièges ne soient pas considérés comme un groupe, alors que le seul élu de la N-VA est, lui, reconnu comme un groupe. Quelle gifle pour la démocratie ! Nous avons déjà nos bourgmestres non nommés ; voilà que nous aurions nos députés non reconnus". Ajoutons que les partis flamands, qui représentent environ 10% des suffrages, ont la garantie d’obtenir 17 députés sur 89 au parlement bruxellois, soit une représentation de 20%, et ce quel que soit le résultat des élections. Ils bénéficient également d’une parité intégrale au niveau du gouvernement régional (avec un même nombre de ministres néerlandophones que francophones (Suffrage Universel: Faussé à Bruxelles).
L’appel lancé par Didier Gosuin a été relayé, ce mardi, par le ministre-président bruxellois, Charles Picqué, qui souhaite qu’une solution soit trouvée au problème posé par l’absence de reconnaissance des FDF comme groupe politique au parlement bruxellois. Il demande aux partis flamands de "préserver ainsi la crédibilité de l’institution parlementaire bruxelloise" (La Libre: "FDF: Picqué demande une solution dans le respect mutuel). Charles Picqué a fait savoir à "combien il importait pour le bon fonctionnement du parlement qu'une solution soit trouvée dans un climat de respect mutuel entre les néerlandophones et les francophones de Bruxelles". Le ministre-président s'est par ailleurs dit persuadé que "le souci du vivre-ensemble permettra d'arriver à un accord entre toutes les parties". Il n'a toutefois pas condamné le déni de démocratie perpétré par les partis flamands.
Mise à jour
Les députés FDF seront finalement reconnus comme groupe politique au parlement bruxellois. Dans le groupe linguistique flamand, la proposition est passée de justesse, par 6 voix pour, 2 contre et 10 abstentions. La Libre écrit: "Conformément au compromis trouvé à la suite des tractations menées notamment par le ministre-président Charles Picqué, et le chef du groupe PS Rudy Vervoort, le texte a finalement été adopté avec une majorité dans chaque groupe linguistique, mais aussi une abstention dans chaque groupe politique néerlandophone, comme francophone, de la majorité." Un "compromis" a donc été trouvé pour simplement faire respecter la démocratie ... La Libre: Le FDF finalement reconnu comme groupe politique au Parlement bruxellois
samedi 8 octobre 2011 /
Capitulation historique des francophones
Les francophones, Wallons et Bruxellois, paieront très chers leur attachement aveugle à cette Belgique: suppression de droits politiques et judiciaires des 150 mille francophones de la périphérie bruxelloise, arbitrairement annexés en Flandre lors de la fixation de la frontière linguistique en 1962-1963, suppression de droits judiciaires des Bruxellois francophones pour les affaires civiles, à la discrétion du juge flamand, appauvrissement programmé des Wallons sur 10 ans, et renforcement de la co-gestion de Bruxelles par la Flandre, notamment par le biais d'un refinancement de la Région bruxelloise essentiellement au profit des navetteurs flamands qui travaillent à Bruxelles, alors qu'ils payent leurs impôts en Flandre.
Jean Quatremer, correspondant de Libération à Bruxelles pour les affaires européennes, qualifie cet accord de capitulation face aux revendications flamandes (1). Il précise "Le programme de la N-VA est donc en train d’être adopté, mais sans la N-VA, ce qui permettra au CD&V de faire valoir que l’indépendantisme n’est pas la seule solution possible pour réformer le pays". La Belgique est-elle pour autant sauvée? Selon le dernier sondage effectué pour la VRT et De Standaard, après cet accord historique, un des partis indépendantistes flamands, la N-VA est créditée de 35% des intentions de vote (en progression de 6,8% par rapport aux élections de juin 2010). En ajoutant les voix du Vlaams Belang et de la Lijst De Decker, les séparatistes flamands représentent 45% de l'électorat.
Ce journaliste indépendant livre une analyse pointue et critique de cet accord politique, loin de la propagande des quatre partis francophones, réunis pour l'occasion en parti unique, d'"union nationale", dont les opinions sont relayées sans aucun esprit critique par les médias officiels (subsidiés par ce même parti unique). Jean Quatremer termine son billet avec les mots suivants: "Autant dire que l’abdication des Francophones dans les négociations actuelles ne règle aucun des problèmes de fond et ne fait que prolonger l’existence d’une Belgique en phase terminale. Comme le disait Winston Churchill au lendemain des accords de Munich : « You were given the choice between war and dishonour. You chose dishonour, and you will have war ». Des propos prophétiques qui peuvent être transposés à la Belgique: « vous avez choisi la soumission, vous aurez la scission ».
(1) A lire absolument: Belgique: les Francophones capitulent face aux revendications flamandes
jeudi 6 octobre 2011 /
Bruxelles: Les francophones pourront être jugés en néerlandais
Ci-dessous, vous trouverez les grandes lignes de cet accord, sur base uniquement des informations publiées par les journaux et partis poliqies flamands et francophones. La raison est simple: les textes de cet accord n'ont pas encore été publiés.
Une conclusion majeure semble s'imposer (et sous réserve des informations disponibles): Les francophones de Bruxelles et de sa périphérie perdent le droit essentiel et démocratique d'être jugés dans leur langue, pour les affaires civiles, dans le cas où ils auraient un litige avec un flamand.
Affaires pénales
Le parquet de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) est scindé: l'accord prévoit un parquet bilingue à Bruxelles (19 communes), sous l'autorité d'un procureur francophone, et un parquet néerlandophone dans la périphérie bruxelloise de Hal-Vilvorde (35 communes), sous l'autorité d'un procureur néerlandophone. Le parquet de Hal-Vilvorde comptera cinq magistrats bilingues, détachés du Parquet de Bruxelles. Un tiers des magistrats du Parquet de Hal-Vilvorde et un tiers des magistrats du Parquet de Bruxelles devront être bilingues. Actuellement, deux tiers des magistrats du Parquet de Bruxelles-Hal-Vilvorde doivent être bilingues.
Affaires civiles
A défaut d'un accord entre les deux parties, un juge flamand pourra refuser le changement de langue dans les 19 communes de la Région bruxelloise et dans les six communes à facilités de Hal-Vilvorde. Dans les autres communes de la périphérie bruxelloise, les francophones ne pourront plus se défendre dans leur langue dans le cadre d'un litige avec un flamand.
jeudi 29 septembre 2011 /
Archive Vidéo 1973: Bruxelles: "Non à la Flamandisation"
Un ouvrier témoigne devant la caméra: "Le chef est flamand, le sous-chef est flamand, alors quelles sont les possibilités d'avenir des ouvriers?". Un autre explique: "Nous venons d'être dotés d'un cadre linguistique. Un cadre linguistique, cela signifie que chaque membre du personnel est affecté à un rôle linguistique: français ou flamand. Actuellement, ce cadre linguistique qui nous a été imposé par le dernier gouvernement démissionnaire, par André Vlerick, Ministre (flamand) des finances, nous impose une proportion de 57% d'agents du rôle linguistique néerlandais et 43% du rôle linguistique français. Cela ne correspond pas aux besoins réels de l'institution. Pour arriver à cette proportion, Mr Vlerick a fait abstraction de la clientèle bruxelloise. Hors nous avons des statistiques absolument certaines qui montrent, qu'à Bruxelles, nous avons 80% de notre clientèle qui est francophone. Nous demandons, dans un premier temps, que ce cadre linguistique soit constitué de manière équitable, en prenant en compte l'ensemble de notre clientèle. Si nous n'obtenons pas satisfaction, nous revendiquerons la division de la Caisse d'Epargne. Mais nous croyons qu'il est encore possible de trouver une solution équilibrée. Je peux vous dire également que le personnel francophone est composé de 52% Wallons. Cela veut dire que chaque fois que nous perdons deux emplois francophones à la Caisse d'Epargne, nous perdons un emploi wallon, absolument irrécupérable. Ce qui concerne la Caisse d'Epargne, concerne la communauté francophone de tout le pays."
Henri Mordant (1), interrogé par Jacques Bredael (2), journaliste de la RTBF, explique: "Ce déséquilibre est possible parce que l'on ne tient pas compte de Bruxelles. La clientèle est à 80% francophone mais légalement cela ne compte pas. C'est la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Bruxelles ne compte pas. Conséquence: les emplois sont distribués à Bruxelles en fonction de la répartition entre la Wallonie et la Flandre: soit environ 60% contre 40%. C'est clair: on bloque le recrutement du côté francophone, même si on a besoin d'agents francophones, et on ouvre les portes aux agents flamands, même si l'on a pas besoin d'emplois flamands". Jacques Bredael s'interroge: "En tant que Wallon, cela doit vous laisser complètement froid?". Réponse d'Henri Mordant: "Pas du tout. Cela me donne à penser au contraire. Une fois que l'on neutralise Bruxelles, la Belgique prend une physionomie assez troublante. Flandre: 60%, Wallonie 40%, c'est une minorisation écrasante. Et puis, des milliards circulent dans cette institution, des décisions sont prises, des investissements, c'est une question qui intéresse de très près la Wallonie. Et la moitié du personnel francophone est Wallon". "Et si l'on scindait la Caisse d'Epargne?" demande Jacques Bredael. Mr Modrant répond: "Une Caisse d'Epargne francophone serait libre de fixer son cadre d'après ses besoins réels, et donc libre d'engager le nombre d'agents francophones qu'il lui faut pour servir la clientèle. Et de son côté une Caisse d'Epargne flamande pourrait engager autant d'agents qu'il lui plaît, même au dela de ses besoins si cela lui chante."
Ces événements, ces témoignages datent de ... 1973. Henri Mordant et Jacques Bredael expliquent, il y a près de 40 ans: "En 1963, les grincements linguistiques en Belgique existaient déjà, en 1973 il y en a encore! Le décret de septembre fait sensation. Il impose le néerlandais comme langue unique de travail en Flandre et menace d'amende et de prison tout employeur qui oserait s'exprimer autrement. Un nouveau cadre linguistique est fixé. Sans tenir compte de Bruxelles, il concerne tous les services centraux dont l'activité s'étend à l'ensemble du pays comme les ministères, les grands parastataux...C'est la première fois que le principe du déséquilibre régional est appliqué aussi rigoureusement à une institution qui comporte un personnel nombreux. Qu'est-ce que ce cadre linguistique? Qu'en est-il de sa répartition? Que prévoit la loi pour les services locaux ou régionaux implantés à Bruxelles? Quelles incidences sur les administrations communales, les hôpitaux?"
(1) Henri Mordant (Herstal, le 2 juillet 1927 - Liège, le 2 juillet 1998) est un journaliste et un homme politique belge de langue française. Docteur en Droit de l'Université de Liège et passionné d'économie, il entre à la rédaction du Journal télévisé en 1960. Il se révèle être un vulgarisateur de premier plan, muni d'un solide sens de l'humour. Il participera à des émissions comme « Le magazine des consommateurs » ou « À suivre » où son style influencera plusieurs générations de journalistes, au point que l'on parle, en Belgique de « l'École Mordant ». Il fut conseiller régional wallon du 15 décembre 1980 au 3 septembre 1985 pour le Rassemblement wallon. En 1995, Henri Mordant se présente aux élections régionales wallonnes à la tête d'une liste préconisant un rapprochement institutionnel de la Wallonie avec la France (Source: Wikipédia)
(2) Jacques Bredael "est un journaliste belge né le 28 mai 1938 à Etterbeek. Il présente le journal télévisé de la RTBF de 1986 à 1997. Jacques Bredael était proche du parti socialiste francophone de Belgique bien qu'il fut souvent considéré comme modéré." (Source: Wikipedia).
mercredi 28 septembre 2011 /
BHV judiciaire: les partis francophones ont en effet menti
Charles Michel ment une fois de plus à ses électeurs:
"L’accord a permis, vraiment, grâce à une concertation forte entre les partis francophones, de protéger les droits fondamentaux des francophones, sur le plan judiciaire et administratif. Le droit d’être défendu en justice dans sa propre langue a été garanti et renforcé au travers d’un ancrage dans la constitution, par exemple" (Lien).
RTL: "BHV judiciaire: les francophones n'ont pas dit la vérité"
Droits judiciaires bafoués à Bruxelles
mardi 27 septembre 2011 /
Manifestation des nationalistes flamands à Linkebeek
Aucun parti politique flamand n'a condamné ces exactions.
lundi 26 septembre 2011 /
J. Quatremer: "Les francophones cèdent sur tous les fronts"
dimanche 25 septembre 2011 /
Baromètre: 47% d’intentions de vote pour les nationalistes flamands
samedi 24 septembre 2011 /
Le Soir: service de presse du PS
/
A. Spaak: "On ne sauve pas un pays en humiliant une partie de ce pays"
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Jules Gheude: "Le syndrome de Munich"
mardi 20 septembre 2011 /
Football: une amende symbolique pour les chants anti-Wallons
Probablement encouragés par la soumission des francophones face aux revendications nationalistes flamandes, ils ont entonné des chants racistes, particulièrement violents, et ciblés sur les Wallons. Un appel au calme a été lancé au micro du stade mais cela n'y a rien changé. Au contraire: les insultes ont repris de plus belle, et elles se sont intensifées. Ce qui a poussé l'arbitre, le Wallon d'origine gabonaise, Jérôme Efong Nzolo, à renvoyer tous les joueurs aux vestiaires durant 8 minutes.
Lire aussi
La Libre: Les insultes fusent toujours
Chants anti-Wallons: l'escalade
L'Union belge de football ne condamne pas les chants anti-wallons
dimanche 18 septembre 2011 / Libellés : c
Les conséquences concrètes de l'accord sur BHV
Ce compromis ne sera effectivement voté que si un accord global sur la grande réforme de l'Etat exigée par la Flandre est obtenu. Deux étapes doivent encore être franchies: le transfert des compétences (de l'Etat fédéral vers les Régions, ou les "entités fédérées") et la loi de financement (des "entités fédérées") *
Ci-dessous, vous trouverez une synthèse du contenu de cet accord, "du point de vue flamand le meilleur qui ait jamais été mis sur la table", selon le politologue flamand Dave Sinardet (Lien). Ce billet tente d'établir aussi les conséquences concrètes pour la vie des citoyens. Tous les détails de cet accord n'ont pas encore été communiqués.
Droits électoraux
Pour la Chambre et les élections européennes, les électeurs des vingt-neuf communes de la périphérie bruxelloise sans facilités ne pourront voter que pour les seules listes déposées en Brabant flamand. Seuls les électeurs des six communes à facilités pourront encore voter pour des listes de Bruxelles mais ils pourront désormais aussi voter pour des listes de la circonscription du Brabant flamand.
Le Sénat ne comptera plus d’élus directs. Y siégeront cinquante élus indirects, désignés sur la base des résultats des élections régionales, selon la clé de répartition suivante: 29 Flamands, 20 francophones et 1 germanophone. Ainsi que dix cooptés (6 nl et 4 fr), désignés selon les résultats des élections à la Chambre. Le rôle du Sénat devrait être fortement limité, selon les modalités fixées par un "groupe de travail".
Conséquence concrète:
Il n’y aura vraisemblablement plus de député francophone élu dans Hal-Vilvorde: même si les 80 mille électeurs francophones de ces communes se coalisent au sein d'une seule liste, ils n’atteindront pas le le seuil de 5% nécessaire pour obtenir un ou plusieurs élus dans la circonscription recomposée du Brabant flamand.
C’est comme si on retirerait aux habitants de Mons le droit d’être représentés à la Chambre par des partis francophones et si on leur imposait des élus Flamands à la place … C’est comme si on retirerait aux Bruxellois flamands le droit d’être politiquement représentés par des partis flamands et si on leur imposait des élus Francophones à leur place.
Droits judicaires
Les négociateurs ont admis dans l’accord le principe de la création de deux tribunaux, l’un, francophone (compétent pour les 19 communes bruxelloises), l’autre, néerlandophone, compétent pour les 54 communes (19 communes de la capitale et les 35 communes de Hal-Vilvorde). Et de deux parquets, l’un, bilingue, pour les 19 communes bruxelloises, l’autre néerlandophone pour Hal-Vilvorde. Cet accord doit encore être concrétisé et formalisé.
Conséquences concrètes:
On dit volontiers qu’à l’heure actuelle, les citoyens francophones des 19 communes de Bruxelles et de sa périphérie ont le droit d’être jugés en français. C'est de moins en moins le cas. Il est donc abusif que dire que les droits judiciaires des francophones de Hal-Vilvorde seraient désormais "bétonnés" dès lors qu’ils ne le sont déjà pas ou plus aujourd’hui. Cette information erronée a été largement diffusé par les quatre partis francophones et les médias.
Devant le tribunal de police, par exemple, il est devenu quasiment impossible pour un justiciable francophone d’obtenir du juge (flamand) un changement de langue de la procédure. Autrement dit, tout francophone commettant ou soupçonné d'avoir commis, par exemple, une infraction sur le "ring" de Bruxelles en territoire flamand peut "oublier" l’idée d’être jugé en français. C'est évidemment aussi le cas pour les navetteurs wallons qui viennent travailler à Bruxelles.
Par ailleurs, au civil, hors le territoire des 19 communes bruxelloises, la procédure devra être introduite en néerlandais. La demande de changement de langue ne peut être déposée qu’ultérieurement. Mais si juge de paix ou du travail, par exemple, estime que Mr X, francophone de Dilbeek, connaît suffisamment le néerlandais pour suivre les débats dans cette langue, il peut le débouter. Et beaucoup de juges flamands ne s’en priveraient guère.
En 2010, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone s’était opposé à une scission de l’arrondissement judiciaire, estimant qu’elle serait contraire à toutes les normes juridiques supranationales, à commencer par la Convention européenne des droits de l’homme (BHV: justiciables moins protégés?).
Nomination des bourgmestres
Le gouvernement flamand s'oppose depuis les élections communales du 8 octobre 2006 à "nommer" trois bourgmestres francophones démocratiquement élus dans les communes à "facilités" de la périphérie bruxelloise. Le pouvoir flamand reproche à ces élus francophones d'avoir respecté la loi fédérale, en envoyant les convocations électorales dans la langue des électeurs (en français pour les francophones, en néerlandais pour les néerlandophones), ce qui constitue une infraction à un décret régional flamand, la fameuse circulaire "Peeters".
L’accord prévoit une nouvelle procédure de nomination pour les six communes à facilités. Elle entrera en vigueur après les prochaines élections d'octobre 2012. En attendant, les bourgmestres francophones restent "non nommés". Le Conseil de l'Europe avait pourtant demandé, en 2008 déjà, aux autorités flamandes de nommer "fermement et sans délai" ces trois bourgmestres francophones de la périphérie bruxelloise (Lien).
Les candidats bourgmestres seront dorénavant présentés au gouvernement flamand par leur conseil communal. Si le gouvernement régional refuse de les nommer, ils pourront introduire un recours auprès de l'assemblée générale bilingue du Conseil d’Etat (avec une présidence alternée francophone et néerlandophone) qui décidera de leur nomination; la chambre flamande du Conseil d'Etat n'est donc plus compétente dans ce dossier. S'ils gagnent, ils seront nommés sinon ils ne pourront plus se présenter.
Un gouvernement des juges se substitue au respect du suffrage universel. Le principe même de cette nomination est d'ailleurs incompatible avec la Charte européenne de l’autonomie locale (Lien). Il n'existe aucun Etat démocratique dans le monde où un maire ou bourgmestre de commune, démocratiquement élu par la population, doit être ensuite nommé par une autorité de tutelle supérieure pour pouvoir exercer pleinement ses attributions. A fortiori, ce n'est pas à des juges de décider du résultat d'élections démocratiques.
Facilités
Il fut longtemps question, dans les négociations, de modifier le régime des facilités. En clair, de prévoir que les francophones souhaitant recevoir leurs documents administratifs (communaux et régionaux) en français ne doivent plus en faire la demande expresse lors de chaque envoi, mais une seule fois par législature communale (tous les six ans). Ce point a finalement été retiré de l’accord: la circulaire "Peeters" serait bétonnée.
Conséquences concrètes
Toutes les tracasseries administratives que subissent les francophones des communes à facilités restent d'application. L'homogénéisation culturelle de la Flandre est "bétonnée". Et il n’est nulle part fait mention, même pas une évocation, de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités.
Bruxelles
La Région bruxelloise obtient l’autonomie constitutive, mais assortie de restrictions. Pas question, pour les 95% de Bruxellois francophones, de toucher aux garanties des 5% de flamands (parité au gouvernement régional, 50% flamand, quel que soit le résultat des élections, représentation garantie de 20% au Parlement bruxellois, règle de la double majorité ou droit de véto de la minorité flamande). Les Flamands ont aussi obtenu que les « ordonnances » bruxelloises ne puissent toujours pas avoir la valeur (et donc le nom) de « décrets ».
L’accord prévoit aussi un refinancement de Bruxelles en échange de l'abandon des droits électoraux et judiciaires des francophones de la périphérie. Le montant qui sera octroyé à Bruxelles fera l’objet d’une discussion lors du débat sur la loi de financement. Aucune décision n'a donc encore été prise à ce sujet. Le principe d'une "communauté métropolitaine" est également acquis mais les trois Régions doivent en définir les modalités de fonctionnement et les prérogatives de cette nouvelle créature institutionnelle. Les flamands ont cependant obtenu que l’avis de cette "communauté métropolitaine" ne serait que symbolique: les conclusions des concertations ne seront pas contraignantes.
Conséquences concrètes
Bruxelles pourra déterminer le nombre de ses mandataires. Mais elle reste une sous-région dans laquelle les 5% de flamands contrôlent la moitié de l'exécutif régional. Alors que les autres entités légifèrent par voie décrétale, la Région bruxelloise continuerait à le faire par voie d’ordonnance, restant de la sorte sous la tutelle du fédéral. Le site du CD&V est très clair à ce sujet : « Brussel wordt geen derde volwaardige gewest » ("Bruxelles ne devient pas une troisième région à part entière"; Lien).
Cet accord est-il équilibré comme le prétendent les quatre partis francophones? Donnez votre avis.
* La règle de la double majorité est d'application: majorité des 2/3 au parlement fédéral et majorité simple dans chaque groupe linguistique (français et néerlandais). Les partis politiques flamands actuellement autour de la "table des négociations" ne réunissent que 48 élus sur les 45 requis (majorité simple sur 88 députés flamands). Ce sont donc les partis francophones qui apportent leurs voix pour obtenir la majorité des 2/3: 58 élus sur 62 (le FDF, composante du MR a rejeté cet accord), soit un total de 106 députés sur les 100 requis (total des députéq: 150).
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