Le Barreau: Les droits des francophones sont bafoués
Le territoire de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles est composé des 19 communes bruxelloises (formant le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale) et de 35 communes situées aux alentours (constituant l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde) dans lesquelles habitent environ 150.000 justiciables francophones (le recencemsent linguistique est refusé par les autorités flamandes). L’arrondissement judiciaire de Bruxelles est ainsi le plus important du pays: il totalise 1,5 million d’habitants. Sa particularité est de chevaucher deux régions linguistiques, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et une partie de la région flamande.
La loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire est censée offrir des garanties de procédure en français, tant au civil qu’au pénal, pour les habitants francophones domiciliés dans l'arrondissement de Bruxelles.
La loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire est censée offrir des garanties de procédure en français, tant au civil qu’au pénal, pour les habitants francophones domiciliés dans l'arrondissement de Bruxelles.
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 décembre 2001, a consacré le fait que tout défendeur puisse demander devant une juridiction de première instance dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles que la procédure soit poursuivie dans la langue autre que la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance; la recevabilité de cette demande de changement de langue est indépendante du domicile du défendeur. En matière pénale, le changement de langue est un droit inconditionnel qui peut être utilisé à tous les stades de la procédure quel que soit le domicile de l'inculpé; devant les tribunaux de police et le tribunal correctionnel de Bruxelles.
Tout justiciable a donc le droit d’être jugé dans sa langue par un magistrat qui parle la même langue. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, et approuvée par la loi du 13 mai 1955 affirme que "Toute personne a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui." Ce droit est confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui a été proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 La Charte des Droits Fondamentaux de l'UE
Cependant, dans son rapport annuel de 2005, le Barreau de Bruxelles indiquait déjà, "Toutefois, dans la pratique, les plaideurs constatent qu’il n’est pas simple, devant certaines juridictions, d’obtenir le respect de ces droits élémentaires." Lien: Rapport 2005 du Barreau de Bruxelles
Dans une interview exclusive accordée au Soir le 24 novembre 2007 "Justice Les droits des prévenus francophones bafoués à Vilvorde : Le bâtonnier passe à l’offensive", le chef de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Robert De Baerdemaeker, affirme que la violation des droits de la défense de prévenus francophones, à Vilvorde et même à Bruxelles, a atteint un tel seuil de gravité qu’il a déposé plainte au Conseil supérieur de la Justice. Il assure, sans détour, que "les droits de l’homme sont bafoués".
Selon Maître De Baerdemaeker, il faut agir maintenant parce que la situation est devenue intenable. Les juges néerlandophones refusent aux justiciables de Bruxelles d'être jugé en français. Des magistrats francophones ont même déposé des plaintes pénales, du chef de faux en écriture publique, puisque des jugements de magistrats néerlandophones sont contraires à la vérité.
Une autre avocate francophone, Maître Josiane Meunier, avait révélé au journal Le Soir et à RTL (RTL: Des francophones ne sont plus jugés dans leur langue) qu’il lui était devenu désormais impossible d’obtenir un changement de langue devant le tribunal de police de Vilvorde et même, à Bruxelles, en degré d’appel, alors que le juge n’a pas le droit de refuser un changement de langue à un prévenu qui en fait la demande. Ces dossiers sinistrés sont légion. C'est pourquoi Maître De Baerdemaeker a décidé de déposer plainte au Conseil supérieur de la Justice.
"Nous sommes aujourd’hui en face d’une violation grave et systématique de droits élémentaires de la défense et, par conséquent, des droits de l’homme."
Si des magistrats flamands ignorent ce droit fondamental de la défense, on peut se demander quelle autre liberté essentielle dans un Etat de droit démocratique sera menacée demain.
Cette attitude flamande vous interpelle? L'auteur vous invite à mener une Réflexion identitaire.
3 commentaires:
Français résidant à bruxelles, condamné pour excès de vitesse en flandres, je n'arrive pas à obtenir des informations en français ou même en anglais sur ma condamantion. Que faire? Dois-je payer?
francophonedebruxelles dit
Vous devrez payer. En principe, vous avez le droit de recevoir une copie en français puisque vous résidez à Bruxelles. Si vous avez été en contact direct avec la police flamande, ils sont obligés de vous demander la langue que vous souhaitez parler. Vous pouvez contacter le service juridique gratuit du Barreau de Bruxelles (aide de première ligne) pour vous donner un avis, un conseil. Tel : 02/508.66.57
Anonyme dit
j'ai été condanée a 3 mois de retrait de permis ainsi de de prendre des lecons de conduite, les fait reprocher, 132km sur autoroute un dimanche en matinée bien ensoleilé, personne sur la route, je suis titulaire d'un permis europeen francais lors des fait, a ma convocation au tribunal de poilice de vilvoode, il est apparu que je n'etais pas en possesion du droit de conduite, puisque mon permis et francais,, je viens de me trouver un emplois comme chauffeur, et malgres mais tentative pouir faire annulé se jugement, mon cassier n'est plus vierge de toute faute,
alors nous vivont en Europe, les francais et francophone n'ont til pas le droit de conduire en belgique neerlandophone ? ou se limite vraiment la betise huamine ? un permis, d'ou soit t'il reste un permis il sont europeen, dur comme jugement pour 12km heure en trop, et de surcrois la perte direct de l'emplois que je venais juste de trouver et signer le contract, merci a vous cher justice belge avec ses propre lois, et le plaisir de foutre les gens dans la merde juste parceque pour vous, le francophone n'a pas sa place chez vous,
merci Mr le juge de police de vilvoorde de votre indulgence, desolé, je ne suis que francais, cela aurais peux etre ete mieux si ma nationnalité belge ete avéré et de surcrois flamand.
merci pour l'emplois que vous venez de me faire perdre, enfin merci a vous de bientot prendre votre retraite, laissez la place a des personne neutre et d'un jugement juste qu'il respecte enfin les lois et fondamental.