Des juges flamands refusent le français à Bruxelles
La Région de Bruxelles est une Région officiellement bilingue Français et Néerlandais même si 90% de ses habitants sont francophones . La loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire est censée offrir des garanties de procédure en français, tant au civil qu’au pénal, pour les habitants francophones et néerlandophones domiciliés dans l'arrondissement de Bruxelles: tout justiciable a donc le droit inconditionnel d'être jugé dans sa langue par un magistrat qui parle la même langue. Ce droit est confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
Comme je le signalais dans l'article Bruxelles: les droits des francophones sont bafoués, il n'est pourtant pas simple pour les justiciables francophones d'obtenir le respect de cet droit élémentaire. Dans une interview au journal Le Soir, le Bâtonnier de l’Ordre français des Avocats de Bruxelles, Robert De Baerdemaeker, affirmait en novembre 2007 "Nous sommes aujourd’hui en face d’une violation grave et systématique de droits élémentaires de la défense et, par conséquent, des droits de l’homme."
En clair, les juges néerlandophones refusent aux justiciables de Bruxelles d'être jugé en français. Des magistrats francophones ont même déposé des plaintes pénales, du chef de faux en écriture publique, puisque des jugements de magistrats néerlandophones sont contraires à la vérité. Tout cela n'est pas étonnant: les principaux partis politiques flamands ont clairement mis à leur agenda l'annexion de Bruxelles à la Flandre pour en faire un territoire unilingue flamand avec éventuellement des "facilités" temporaires pour les francophones (cfr Les revendications des autorités flamandes sur Bruxelles). Selon ces extrémistes, il s'agit d'accorder le temps pour les francophones de s'assimiler à la langue et à la culture de la minorité néerlandophone qui habite Bruxelles.
Ces dossiers sinistrés sont légion. Ci-dessous le jugement unilingue flamand prononcé par la 2ième chambre néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles dans un litige civil. Cliquez pour élargir:
On peut y lire:
Le défendeur habite la commune d'Anderlecht, à Bruxelles.
"Dat verweerder bij monde van zijn advocaat de taalwijziging vraagt" (traduction: "Que le défendeur demande par la voix de son avocat le changement de langue"; i.e. il demande donc à pouvoir être jugé en français, comme la loi autorise de manière inconditionnelle, puisqu'il habite Bruxelles, Région bilingue).
"Verklaart het verzoek tot taawijziging van verweerder ongegrond. Zegt voor recht dat de procedure in the Nederlands zal worden gezet" (traduction: "Déclare que la demande de changement de langue du défendeur est non-fondée. Dit par droit que la procédure se déroulera en Néerlandais").
Le juge mentionne la loi de 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire pour motiver son refus. Dans son édition de novembre dernier (cfr ci-dessus) le journal Le Soir avait reproduit un court extrait de la loi de 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire. Selon le Bâtonnier de l’Ordre français des Avocats de Bruxelles "Cette phrase peut être retournée dans tous les sens, autant de fois qu’on le veut… Un juge de première instance n’a pas le droit de refuser un changement de langue à un prévenu qui en fait la demande."
Si des magistrats flamands ignorent ce droit fondamental de la défense, on peut se demander quelle autre liberté essentielle dans un Etat de droit démocratique sera menacée demain.
Cette attitude flamande vous interpelle? L'auteur vous invite à mener une Réflexion identitaire.
Bonjour,
J'ai vécu ce cas en 2004, suite à la faillite d'une société, la chambre néerlandophone du Tribunal de Commerce de Bruxelles a traité l'affaire, le gérant ne parlait que français et était domicilié en Wallonie.
Le Tribunal n'a rien voulu savoir, une société dont le siège est établi à Bruxelles est paraît-il obligatoirement censée être bilingue et donc la procédure se déroule dans la langue du Tribunal ou l'affaire atterri.
Le gérant a été assaisoné par le jugement, des avocats curateurs par la suite on même dit que c'était exceptionnel, allant même contre la jurisprudence en la matière.
J'ai la conviction que la justice flamande n'hésite pas à se montrer beaucoup plus sévère pour un francophone, deux poids, deux mesures...
Anonyme dit
Je viens de lire le jugement critiqué et vous oubliez dans vos commentaires de citer un entendu fondamental. Le juge précise que la personne citée faisait en audience preuve d'une très bonne connaissance du Néerlandais. Or, il s'agit d'une procédure civile et en cette matière un juge Bruxellois dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'accorder une demande de changement de langue si la partie citée ne comprend pas la langue de la procédure. Il ne s'agit donc pas d'un droit absolu. Puisque la partie citée comprenait bien la langue de la procédure, sa demande de changement de langue fut rejetée. Le juge faisait une application à 100 % correcte la loi sur l'emploi des langues. Honni soit qui mal y pense ...