La Flandre condamnée par la Justice Européenne
Comme je vous l'annonçais dans l'article La Flandre viole à nouveau le droit européen, la Cour de justice des Communautés européennes a signifié mardi que certains aspects du "régime d'assurance des soins flamand" (zorgverzekering) sont contraires au droit de l'Union Européenne(Lien: Arrêt de la Cour Européenne de Justice). Une fois de plus, cette condamnation provient d'une autorité étrangère parce que la justice "belge" se montre manifestement incapable de protéger la minorité francophone et étrangère de Belgique (articles: Echo de la bourse: Le zorgverzekering flamand contraire au droit européen; La Libre Belgique: La Flandre pointée du doigt par l'Europe; Libération: la Flandre épinglée par la justice européenne).
Le Journal Flamand "De Morgen" titre "Cour Européenne: l'assurance dépendance Flamande discrimine ... à l'encontre des Francophones" (cliquez pour élargir)
Pour rappel, le "zorgverzekering" a été mise sur pied en 2001 et modifiée en 2004 suite à de premières critiques de la Commission européenne. Il s'agit d'une assurance dépendance flamande obligatoire pour tous les résidents de la Région Flamande (unilingue flamande) et facultative pour les résidants de la Région de Bruxelles-Capitale (bilingue), qui prend en charge certains frais occasionnés par un état de dépendance pour raisons de santé contre une cotisation annuelle, notamment au profit des personnes âgées. Il s’agit clairement d’exclure de ce système les habitants de Wallonie (francophone).
La Cour établie à Luxembourg a estimé que la législation flamande, par les conditions de territorialité qu'elle fixe, est de nature restrictive à la libre circulation des travailleurs et de la liberté d'établissement garanti par le droit européen, les travailleurs migrants "exerçant ou envisageant d'exercer une activité salariée ou non salariée dans l'une de ces deux régions (Bruxelles ou Wallonie, ndlr), pourraient être dissuadés de faire usage de leur liberté de circuler et de quitter leur État membre d'origine pour séjourner en Belgique, du fait que leur installation dans certaines parties du territoire belge comporterait la perte de la possibilité de bénéficier de prestations auxquelles, autrement, ils auraient pu prétendre". Une telle discrimination, rappelle la Cour, n’est acceptable que si l’État ou l’entité fédérée poursuit un "objectif d’intérêt général", ce que la Flandre a bien été incapable d’établir.
La Cour se dit incompétente quant à l'exclusion des autres ressortissants belges résidant en Wallonie : ce sont là des situations "purement internes". Toutefois, l'arrêt (point 40) indique que son interprétation pour les autres catégories (notre 2°) "pourrait éventuellement être utile" (sic) à la Cour constitutionnelle, dès lors que la Belgique "imposerait de faire bénéficier tout ressortissant national des mêmes droits que ceux qu'un ressortissant d'un autre Etat membre tirerait du droit communautaire dans une situation [...] comparable". Or, notre loi spéciale de réformes institutionnelles consacre la libre circulation.
Rappellons par ailleurs que la commission des droits de l’Homme de l’ONU vient de condamner, il y a quelques jours, un autre décret flamand à savoir celui sur le logement ("wooncode") tandis que le Conseil de l’Europe a invité la Belgique, déjà par trois fois, à ratifier la Convention-cadre de protection des minorités nationales, à laquelle la Flandre se refuse, alors que ce texte est imposé à tout Etat candidat à l’adhésion au Conseil de l’Europe. Aujourd’hui, si la Belgique désirait devenir nouveau membre de l’Union européenne, elle ne le pourrait pas parce que la Flandre viole le droit européen et ses principes fondateurs de respect et de tolérance.
Cette attitude flamande vous interpelle? L'auteur vous invite à mener une Réflexion identitaire.
Votre version : Le Journal Flamand "De Morgen" titre "Cour Européenne: l'assurance dépendance Flamande discrimine ... à l'encontre des Francophones"
Mais quand je lis le texte d'origine (en néerlandais) je constate que De Morgen ne titre pas du tout "à l'encontre des francophones". Vous faites du copier-coller avec une autre phrase plus loin dans l'article du journal qui mentionne la plainte d'origine. Est-ce trop demandé d'essayer de garder une certaine objectivité même envers "le Dracula Flamand"? Merci d'avance au nom de tout les Bruxellois (francophones, néerlandophones et allophones).