La chambre Flamande de la Cour d'appel de Bruxelles, a jugé ce mardi 3 juin 2008 que l'action publique contre 57 assesseurs récalcitrants était éteinte pour cause de prescription. Ces personnes avaient refusé d’assumer leurs devoirs d’assesseur lors des élections législatives fédérales du 10 juin 2007 pour protester contre le maintien de l’arrondissement de BHV. Les parquets de Louvain et de Bruxelles les avaient poursuivis et ils avaient été condamnés à des amendes par les tribunaux correctionnels de Louvain et Bruxelles. Tous avaient fait appel (Liens: RTL-Info: Cour d'appel de Bruxelles: La prescription pour 57 dossiers BHV; lire aussi La Justice Flamande suit les thèses des nationalistes flamands et BHV: les ukases des 28 bourgmestres flamingants et Coup de force flamand sur BHV à la Chambre).

Selon les magistrats flamands, plus de six mois se sont écoulés depuis que leurs dossiers ont été introduits auprès du tribunal correctionnel et que donc l'action publique était éteinte pour cause de prescription. Le président du groupuscule flamingant qui se bat pour la scission de l'arrondissement, Guido Moons, fondateur de la milice d'extrême-droite du TAK (Lien: TAK) se dit ravi. "Après l'acquittement par cette même cour d'un autre assesseur récalcitrant le 20 mai dernier, il s'agit d'une deuxième victoire". L'arrêt ouvre la voie à la fin des procédures engagées à l'encontre des assesseurs récalcitrants de BHV. Et pourrait bénéficier à d'autres assesseurs rebelles poursuivis dans d'autres ressorts.

Reportage de la télévision publique francophones belge, la RTBF

En commission de la Justice de la Chambre des représentants, Olivier Maingain, Président du FDF (Front Démocratique des Francophones) avait interrogé le ministre flamand de la justice, le CD&V ("Chrétiens Démocrates et Flamands") Jo Vandeurzen, quant à l’exercice de son pouvoir d’injonction positive à l’égard du Parquet général de Bruxelles pour qu’il forme un pourvoi à l’encontre de l’arrêt prononcé par la chambre flamande de la Cour d’appel de Bruxelles. Le ministre Vandeurzen a prétendu qu’il ne connaissait pas la motivation de l’arrêt de la 15ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles mais a, néanmoins, estimé qu’il n’y avait pas lieu d’inviter le Parquet général de Bruxelles à former un pourvoi en cassation.

Le Député Olivier Maingain a souligné l’incohérence et la contradiction du ministre qui affirme, d’une part, tout ignorer de la teneur de l’arrêt contesté et, d’autre part, sans même l’avoir lu, décide d’ores et déjà qu’il n’y a pas lieu d’inviter le Parquet général à former un pourvoi en cassation. Olivier Maingain a rappelé au ministre qu’il lui appartenait de veiller à l’unité de la jurisprudence dans une matière qui se rapporte à l’organisation des élections libres et démocratiques dans un Etat de droit. En refusant de donner cette injonction positive au Parquet général, le ministre de la justice prend le risque d’une contradiction entre la jurisprudence de la Cour d’appel de Bruxelles, chambre flamande, et celle de la Cour d’appel de Gand qui, elle, a été soucieuse d’appliquer la loi et a condamné trois prévenus qui avaient refusé d’accomplir leur devoir civique d’assesseur le jour des élections. A l’évidence, le ministre Vandeurzen n’assume pas le devoir de faire respecter l’Etat de Droit, qui incombe à tout ministre de la justice.

Cette attitude flamande vous interpelle? L'auteur vous invite à mener une Réflexion identitaire.