Le mercredi 5 novembre 2008, le ministre des Affaires intérieures, de la politique urbaine, du logement et de l’intégration civique de la Région flamande, Marino Keulen (Open VLD, "Démocrates Libéraux Flamands") a envoyé une lettre de quatre pages aux autorités des six communes "à facilités" de la périphérie de Bruxelles pour leur signifier que les circulaires Peeters et Martens sur l’emploi des langues doivent être appliquées à la lettre. Le ministre se réfère à un avis rendu par la Chambre flamande du Conseil d'Etat le 19 juillet dernier. Dans cet avis, la Chambre flamande souligne que "les contacts entre les personnes doivent avoir lieu en néerlandais". Le Ministre Flamand précise que cette attitude doit être adoptée dans le cadre de toutes les relations entre particuliers, y compris pour l'envoi des convocations électorales et pour le renouvellement des cartes d’identité: "Le fait qu’une carte d’identité ait été précédemment délivrée en français ne signifie pas que l’intéressé soit automatiquement inscrit en français sur sa nouvelle carte" (Lien: La Libre Belgique: le dialogue qui refusait de décoller).

Reportage de la télévision privée belge francophone RTL-TVi

La circulaire Peeters est une circulaire interprétative des lois linguistiques éditée le 16 décembre 1997 par le Ministre des affaires intérieures du gouvernement flamand, Léo Peeters, et qui règlemente l’emploi des langues dans les administrations des communes communes de la Région flamande, y compris les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Elle est complétée par la circulaire Martens et réaffirmée par la circulaire Keulen du 18 juillet 2005. Ces circulaires ordonnent que tous les documents soient envoyés uniquement en néerlandais aux citoyens. Si un administré souhaite recevoir ces documents en français, il doit en faire la demande pour chaque document. Les autorités régionales flamandes considèrent comme fautifs les pouvois locaux qui pratiquent le bilinguisme en envoyant directement les documents en français aux francophones et en néerlandais aux néerlandophones. De plus, les services communaux ne peuvent utiliser en interne que le néerlandais et il est interdit au bourgmestre ou à un autre membre du collège d’utiliser une autre langue que le néerlandais lors du conseil communal.

Ces circulaires Peeters et consorts visent à contraindre les bénéficiaires francophones à renoncer eux-mêmes, par découragement devant les démarches à accomplir, aux droits que leur confère le régime des facilités. Ainsi le gouvernement flamand tente d'organiser l'extinction progressive de ces facilités et l’assimilation forcée des francophones, comme c’est déjà aujourd’hui le cas dans les communes sans facilités. Au-delà des querelles politiciennes, il s’agit donc bel et bien d’un combat fondamental. Il est aussi évident que si les autorités flamandes remettent en question les facilités ou les vident de leur contenu, elles ouvrent simultanément la question de la fixation de la frontière linguistique: la création du régime des facilités a été couplée, en effet, à la fixation, pour Bruxelles, d'une frontière serrée sur les 19 communes et qui laissait arbitrairement au dehors de nombreuses communes à population largement francophone sans qu’elle soit consultée (Lire aussi: La frontière linguistique en Belgique).

En principe, ces facilités sont "bétonnées" c'est à dire implicitement inscrites dans la Constitution. Le Parlement fédéral est seul compétent pour les modifier ou les supprimer à la majorité des 2/3 et avec une majorité dans chaque groupe linguistique. Le gouvernement flamand n'a donc pas compétence pour interpréter la loi fédérale sur l’emploi des langues en matière administrative, même pas pour en préciser les modalités d'application. Cependant, la chambre flamande du Conseil d’Etat a estimé le 19 juillet 2008 que la circulaire Peeters est la seule interprétation exacte de la loi linguistique pour les communes à facilités. L’arrêt de la cour indique que seul le gouvernement flamand est compétent pour interpréter la loi linguistique et que l’interprétation donnée par celui-ci concorde avec la loi. Le Conseil d’Etat estime qu’aucune autre interprétation ne peut valoir à part celle-là. En clair, le bilinguisme est explicitement refusé (Lien: Le Soir: le Conseil d'Etat avalise la circulaire Peeters).

Reportage de la télévision publique belge francophone, RTBF

Afin de faire respecter effectivement à la lettre la version flamande sur l'emploi des langues en Flandre et à Bruxelles, un centre d'appui sur la loi linguistique ("Steunpunt Taalwetwijzer"), qui dépend de la Région Flamande, distribue une brochure de 32 pages qui explique quelle langue doit être utilisée et quand, tant dans les relation privée entre personnes, avec l'administration, dans les entreprises, dans l'enseignement, dans les transports publics, les hôpitaux, etc. L'objectif est clairement établi dans ce document: assurer l'homogénéité linguistique unilingue flamande dans la Région Flamande et réduire autant que possible l'usage légale de la langue française dans la Région officiellement bilingue de Bruxelles. Des instances de contrôle sont chargées de veiller à la bonne application de la loi flamande. Les contrevenants s'exposent à des sanctions des tribunaux flamands.

La Région Flamande distribue une brochure de 32 pages qui explique où et quand le français peut être utilisé à Bruxelles et en Flandre tant dans les relations privées que publiques.

Cette attitude flamande vous interpelle? L'auteur vous invite à mener une Réflexion identitaire.