La Commission institutionnelle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, réunie ce vendredi 31 octobre à Strasbourg, a approuvé à l’unanimité les projets de résolution et de recommandation qui portent sur l’affaire de la non-nomination par les autorités flamandes de trois bourgmestres francophones de communes à facilités dans la périphérie de la Région de Bruxelles (Lien: Communiqué de presse du Conseil de l'Europe). Il s'agit de Damien Thiéry (Linkebeek), Arnold d’Oreye de Lantremange (Crainhem) et François van Hoobrouck (Wezembeek-Oppem).

Les rapporteurs Michel Guégan (France) et Dobrica Milovanovic (Serbie) ont présenté un projet de résolution qui demande notamment d’entreprendre un "monitoring général" de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, lié en particulier aux cinq manquements à la Charte constatés par les rapporteurs au cours de leur mission d’enquête en mai dernier (Lire: Le Conseil de l'Europe épingle les dénis d'égalité de traitement et de démocratie; Le Conseil de l'Europe juge l'attitude de la Flandre inacceptable).

Ces textes seront discutés et soumis à l’adoption lors de la session d’automne du Congrès qui se tiendra du 1 au 3 décembre prochain à Strasbourg. A cette occasion, la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès a également invité à participer au débat le Ministre des Affaires intérieures, de la politique urbaine, du logement et de l’intégration civique de la Région flamande, Marino Keulen (Open VLD, "Démocrates Libéraux Flamands") ainsi que les 3 bourgmestres francophones non-nommés.

En Flandre, la mission de la délégation européenne avait été contestée dès avant son arrivée (Lire: La Flandre dénigre la mission d'enquête de l'Europe). Marino Keulen l'avait qualifiée d'"absurde" tout en contestant les compétences des émissaires européens. Après la visite des rapporteurs, le ministre flamand avait déclaré que la délégation n'avait pas suffisamment tenu compte des arguments juridiques du gouvernement flamand. Il a rédigé une note approfondie à destination du Président du Congrès, pour tenter de corriger ce qu'il avait qualifié de "points de vue et argumentation juridique erronés" figurant dans le rapport.

Le Conseil de l'Europe n'a donc pas suivi l'argumentation flamande. Elle précise au contraire que cette affaire porte "sur un fait politique précis" et non sur une divergence d'interprétation juridique. En 1998 et 2001 déjà, le Conseil de l’Europe avait recommandé aux six communes "à facilités" et à majorité francophone situées sur le territoire flamand depuis la fixation arbitraire de la frontière linguistique en 1962 (Crainhem, Wezembeek-Oppem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Drogenbos et Wemmel) de rejoindre la Région de Bruxelles, à 93% francophone. Mais cet appel n’avait pas été suivi par les autorités flamandes.

Le ministre flamand Marino Keulen a déclaré ce mardi 4 novembre qu'il ne veut cependant pas se rendre à Strasbourg. Il considère que ce dossier s’inscrit dans le cadre d’une procédure juridique et enverra dès lors son avocat défendre ce point de vue. Il ajoute qu'il se prononcera avant la fin du mois sur la situation des trois bourgmestres des communes à facilités en attente de nomination (Lien: Le Soir: Péripherie: Marino Keulen se prononcera dans le mois). Son absence raisonne comme un terrible aveu de la violation effective des droits démocratiques des francophones pratiquée dans la périphérie de Bruxelles par les autorités flamandes.

Cette attitude flamande vous interpelle? L'auteur vous invite à mener une Réflexion identitaire.