La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance critique les pratiques flamandes
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI, Lien), mise en place par le Conseil de l’Europe, est une instance indépendante de monitoring dans le domaine des droits de l’homme. Spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme et l’intolérance, elle est composée de membres indépendants et impartiaux, qui sont désignés sur la base de leur autorité morale et de leur expertise reconnue dans le traitement des questions relatives au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme et à l’intolérance. L'ECRI a publié ce mardi 26 mai 2009 son dernier rapport sur la Belgique (Rapport). Elle relève des problèmes liés aux critères linguistiques imposés aux non-néerlandophones mais aussi des discriminations au motif de la langue:
- Les mesures prises ces dernières années par par la Région flamande visant à obliger certains groupes à apprendre ou s’engager à apprendre le néerlandais "semblent peu efficaces et dangereuses pour l’exercice de certains droits individuels comme l’accès au logement social. " (Lire aussi Wooncode)
- L'ECRI épingle les exigences introduites par plusieurs communes situées en Flandre, surtout à proximité de Bruxelles et de la frontière avec la Région wallonne, de démontrer une certaine maîtrise du néerlandais ou d'être de langue maternelle néerlandophone comme condition préalable pour accéder à certains services publics (Zaventem).
- L'ECRI "évoque aussi le problème de l’utilisation abusive par certains employeurs de la condition de la langue maternelle comme critère de recrutement". L'instance européenne ajoute "Des informations font également état d’utilisation abusive par certains employeurs du niveau de langue requis comme critère de recrutement." (Lien).
Recommandations
L’ECRI recommande aux autorités flamandes de revoir les conditions liées à la langue et à l’intégration dans le Code du logement flamand en s’assurant que cette nouvelle législation n’a pas un effet contre-productif sur le processus d'intégration en stigmatisant les personnes dont la langue maternelle n’est pas le néerlandais ou en mettant en danger les droits individuels dont elles jouissent.
L’ECRI recommande aux autorités flamandes de revoir les mesures prises au niveau communal et exigeant la connaissance ou l’apprentissage du néerlandais pour accéder à certains services. "Il est important de ne prendre aucune mesure qui aurait un effet contre-productif sur le processus d'intégration en stigmatisant les personnes dont la langue maternelle n’est pas le néerlandais ou en mettant en danger les droits individuels dont elles jouissent".
L’ECRI exhorte les autorités belges à désigner ou à mettre rapidement en place "un organe qui pourrait se prononcer sur les questions de discrimination sur la base de la langue. Il est évident que l‘indépendance et l’impartialité de cet organe sont indispensables pour la réussite de cette opération." A ce jour, le seul motif de discrimination qui n’a pas encore été attribué à un
organe spécialisé est le motif de la langue.
Réactions des autorités flamandes
Les autorités flamandes ont demandé à ce que leurs points de vue soient reproduits en annexe du rapport de l’ECRI:
Le gouvernement flamand rejette les critiques formulées sur le code du logement flamand. Il précise qu'il se sent renforcé par l'arrêt 101/2008 du 10 juillet 2008 de la Cour Constitutionnelle, qui "considére que cette condition d'apprentissage de la langue répond au principe d'égalité, à l'interdiction de discrimination et au droit au logement, ainsi qu'aux dispositions analogues du droit international, à condition de tenir compte de la situation particulière dans les communes à facilités linguistiques pour Francophones."
En ce qui concerne les discriminations relatives à l'accès à certains services publics (exemple: la location de salles communales à Zaventem est limitée aux néerlandophones uniquement, la démonstration de la volonté d’apprendre le néerlandais n’étant pas suffisante dans ce cas), le gouvernement flamand a indiqué qu’il n’a pas été saisi par une réclamation, ni de la part de citoyens, ni de la part de conseillers communaux et ne s’est donc pas prononcé sur la validité des mesures prises.
Le Gouvernement flamand ne veut pas d'un organe spécialisé dans la lutte contre la discrimination au motif de la langue. Il se demande "comment la création d'un nouvel organe devant éviter la discrimination sur base de la langue pourrait apporter une quelconque contribution aux côtés de la Cour Constitutionnelle chargée de faire respecter l'interdiction de la discrimination, du Conseil d'État et de la Commission permanente de contrôle linguistique soucieux de la législation linguistique, ainsi que des cours et tribunaux".
L’ECRI recommande aux autorités flamandes de revoir les conditions liées à la langue et à l’intégration dans le Code du logement flamand en s’assurant que cette nouvelle législation n’a pas un effet contre-productif sur le processus d'intégration en stigmatisant les personnes dont la langue maternelle n’est pas le néerlandais ou en mettant en danger les droits individuels dont elles jouissent.
L’ECRI recommande aux autorités flamandes de revoir les mesures prises au niveau communal et exigeant la connaissance ou l’apprentissage du néerlandais pour accéder à certains services. "Il est important de ne prendre aucune mesure qui aurait un effet contre-productif sur le processus d'intégration en stigmatisant les personnes dont la langue maternelle n’est pas le néerlandais ou en mettant en danger les droits individuels dont elles jouissent".
L’ECRI exhorte les autorités belges à désigner ou à mettre rapidement en place "un organe qui pourrait se prononcer sur les questions de discrimination sur la base de la langue. Il est évident que l‘indépendance et l’impartialité de cet organe sont indispensables pour la réussite de cette opération." A ce jour, le seul motif de discrimination qui n’a pas encore été attribué à un
organe spécialisé est le motif de la langue.
Réactions des autorités flamandes
Les autorités flamandes ont demandé à ce que leurs points de vue soient reproduits en annexe du rapport de l’ECRI:
Le gouvernement flamand rejette les critiques formulées sur le code du logement flamand. Il précise qu'il se sent renforcé par l'arrêt 101/2008 du 10 juillet 2008 de la Cour Constitutionnelle, qui "considére que cette condition d'apprentissage de la langue répond au principe d'égalité, à l'interdiction de discrimination et au droit au logement, ainsi qu'aux dispositions analogues du droit international, à condition de tenir compte de la situation particulière dans les communes à facilités linguistiques pour Francophones."
En ce qui concerne les discriminations relatives à l'accès à certains services publics (exemple: la location de salles communales à Zaventem est limitée aux néerlandophones uniquement, la démonstration de la volonté d’apprendre le néerlandais n’étant pas suffisante dans ce cas), le gouvernement flamand a indiqué qu’il n’a pas été saisi par une réclamation, ni de la part de citoyens, ni de la part de conseillers communaux et ne s’est donc pas prononcé sur la validité des mesures prises.
Le Gouvernement flamand ne veut pas d'un organe spécialisé dans la lutte contre la discrimination au motif de la langue. Il se demande "comment la création d'un nouvel organe devant éviter la discrimination sur base de la langue pourrait apporter une quelconque contribution aux côtés de la Cour Constitutionnelle chargée de faire respecter l'interdiction de la discrimination, du Conseil d'État et de la Commission permanente de contrôle linguistique soucieux de la législation linguistique, ainsi que des cours et tribunaux".
Cette attitude flamande vous interpelle? L'auteur vous invite à mener une Réflexion identitaire.
5 commentaires:
"Cour constitutionnelle", mouahaha !
Je crois qu'il y a un constat que personne ne peut désormais éviter: les juridictions internes belges censées protéger les droits civils sont aux mains des flamingants par le jeu de la territorialité et se bornent désormais à entériner les décisions flamandes quelles qu'elles soient. L'état belgique a fermé toutes les voies que les francophones possédaient pour obtenir justice.
Jaio Furlanâr dit
Je viens de recevoir une brochure éléctorale toutes-boîtes du PS de 32 pages de boniments. Aucune mentions aux problèmes des bruxellois vis-à-vis des flamands.Comme si le problème n'existait pas! Et c'est jusqu'à présent celui qui envoie plus de pubs (Pratiquement plus le PS que tous les autres partis mis ensemble!)...On va encore se faire avoir.
Anonyme dit
dear Jaio
Quel probleme avez-vous PERSONELLEMENT deja eu avec les Flamands? Ne crois-tu pas que seulement une certaine bourgoisie franco a des problemes avec une certaine bourgoisie flamande. Question de dire qq chose, faute d' avoir des idees.
parce que si tu enleves le soi-disant probleme que FDF ou NVA ont avec les uns et les autres, il reste rien/nikske comme projet politique.
As-tu deja essaye de trouver le grand porjet de societe que le parti si cher a Olivier veut realiser? Moi- je ne le vois pas.
Erusuov dit
Dans la mesure ou il est clair que les flamands ne respectent pas les droits fondamentaux et que les partis francophones censés defendre les interets des francophones ne font rien ou n arrive pas a defendre correctement les droits de leurs admninistrés, il est permis de se poser la question sur le droit a la résistance comme il est décrit d article 2 de la déclaration des droits de l homme et du citoyen (le droit de résistance à l'oppression est parmi les quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme »).
Resistance passive ou armée, ce sera a voir selon la capacité des flamands a comprendre qu ils ont passé les limites mais il est temps de penser a une maniere d agir qui puisse pénétrer la carapace intellectuelle flamande.
Jaio Furlanâr dit
Je suis de l'avis de Erusuov ou Vousure. A Halle, on voit une commune qui interdit l'affichage francophone. Dès lors, pourquoi ne pas faire la même chose à Bruxelles en interdisant l'affichage flamand? Curieusement, aucun leader francophone à part un, n'ose parler de ça. Comme si c'était tabou. Et pourtant ils parlent, ils parlent...