Périphérie : la Flandre vote l’inspection des écoles francophones
Le parlement flamand a adopté ce mercredi 21 octobre 2009 le décret qui confie à la Communauté flamande l'inspection dans les écoles francophones des communes à facilités de la périphérie bruxelloise. La proposition, déposé à l’origine par le parti néo-fasciste N-VA, avait été adoptée fin 2007 en Commission, provoquant la colère des partis francophones, qui avaient engagé une procédure de conflit d'intérêts, successivement au parlement de la Communauté française, à l'assemblée de la Commission Communautaire française (Cocof) et au parlement flamand (Lien). Le délai dans lequel un nouvel organe peut relancer la procédure est maintenant expiré et le parlement flamand a donc décidé en toute hâte de voter la proposition, afin d'empêcher une éventuelle initiative du parlement bruxellois (Le Soir: "La Flandre inspectera les écoles francophones de la périphérie"). Concrètement, les écoles francophones concernées deviendront à terme des écoles flamandes à part entière avec un programme de cours établi par l’autorité flamande, à une exception près: les cours pourront encore y être donnés en français ("het Vlaamse Franstalige basisonderwijs"), mais pour combien de temps encore?
Le coup de force du Parlement flamand illustre concrètement que le "bétonnage" des facilités, ne suffit pas dans la réalité quotidienne, à protéger réellement les francophones des communes à facilités. Nicolas Bombelette, juriste, explique: "C'est assez symptomatique en fait de quelque chose de plus général et qui est la fragilité du statut des droits des minorités en Belgique … la technique de bétonnage est assez particulière, dans la mesure où vous ne trouvez aucun article dans la Constitution, qui dit: voilà, il y a des facilités linguistiques dans les communes à facilités ou il y a des facilités linguistiques dans les Fourons. Tout ça se trouve dans des textes qui datent généralement d'avant même la naissance de l'Etat fédéral. Donc effectivement, même si ces droits existent, même s'ils ont été bétonnés et que, notamment, on impose le recours à des majorités spéciales, au niveau fédéral, pour pouvoir les modifier, plutôt, que de modifier ces lois qui sont devenues inmodifiables, en raison de l'exigence de majorité spéciale, et bien on joue plutôt sur l'interprétation de la Constitution" (RTBF: "Periphérie bruxelloise: les facilités sont-elles si fragiles?").
La ministre de l'enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet (CDH) insiste sur le fait que la compétence de la Communauté française pour exercer l'inspection pédagogique des écoles francophones des communes de la périphérie est explicitement prévue dans une loi spéciale qui ne peut en aucun cas être remise en cause unilatéralement par la Flandre. Elle proposera donc au gouvernement de la Communauté française d'introduire un recours contre ce décret devant la Cour constitutionnelle. Le CDH ajoute: "Alors que les francophones prônent l'apaisement et la concertation en matière communautaire, cet incident est perçu comme un affront et contrevient aux droits élémentaires des habitants francophones des communes à facilités" (La Libre Belgique: "Inspection scolaire: Simonet propose un recours devant la Cour constitutionnelle").
Le PS regrette le passage en force du Parlement flamand contre les écoles francophones de la périphérie, qui met en péril la bonne conduite du dialogue institutionnel à venir, a indiqué mercredi après-midi le parti dans un communiqué. Le PS souligne que le parlement flamand a abusé de ses prérogatives, en violant une loi spéciale votée en son temps par les deux communautés linguistiques, loi spéciale qu'elle a respectée pendant près de 40 ans. "En passant ainsi en force, et en négligeant les conflits de compétences pointés par le Conseil d'Etat sur leur texte, la Communauté flamande contribue à créer un climat peu propice à des négociations sereines sur la réforme de l'Etat", note le PS.
Le coup de force du Parlement flamand illustre concrètement que le "bétonnage" des facilités, ne suffit pas dans la réalité quotidienne, à protéger réellement les francophones des communes à facilités. Nicolas Bombelette, juriste, explique: "C'est assez symptomatique en fait de quelque chose de plus général et qui est la fragilité du statut des droits des minorités en Belgique … la technique de bétonnage est assez particulière, dans la mesure où vous ne trouvez aucun article dans la Constitution, qui dit: voilà, il y a des facilités linguistiques dans les communes à facilités ou il y a des facilités linguistiques dans les Fourons. Tout ça se trouve dans des textes qui datent généralement d'avant même la naissance de l'Etat fédéral. Donc effectivement, même si ces droits existent, même s'ils ont été bétonnés et que, notamment, on impose le recours à des majorités spéciales, au niveau fédéral, pour pouvoir les modifier, plutôt, que de modifier ces lois qui sont devenues inmodifiables, en raison de l'exigence de majorité spéciale, et bien on joue plutôt sur l'interprétation de la Constitution" (RTBF: "Periphérie bruxelloise: les facilités sont-elles si fragiles?").
La ministre de l'enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet (CDH) insiste sur le fait que la compétence de la Communauté française pour exercer l'inspection pédagogique des écoles francophones des communes de la périphérie est explicitement prévue dans une loi spéciale qui ne peut en aucun cas être remise en cause unilatéralement par la Flandre. Elle proposera donc au gouvernement de la Communauté française d'introduire un recours contre ce décret devant la Cour constitutionnelle. Le CDH ajoute: "Alors que les francophones prônent l'apaisement et la concertation en matière communautaire, cet incident est perçu comme un affront et contrevient aux droits élémentaires des habitants francophones des communes à facilités" (La Libre Belgique: "Inspection scolaire: Simonet propose un recours devant la Cour constitutionnelle").
Le PS regrette le passage en force du Parlement flamand contre les écoles francophones de la périphérie, qui met en péril la bonne conduite du dialogue institutionnel à venir, a indiqué mercredi après-midi le parti dans un communiqué. Le PS souligne que le parlement flamand a abusé de ses prérogatives, en violant une loi spéciale votée en son temps par les deux communautés linguistiques, loi spéciale qu'elle a respectée pendant près de 40 ans. "En passant ainsi en force, et en négligeant les conflits de compétences pointés par le Conseil d'Etat sur leur texte, la Communauté flamande contribue à créer un climat peu propice à des négociations sereines sur la réforme de l'Etat", note le PS.
La chef de groupe MR au parlement de la Communauté française Françoise Bertieaux s'est également montré très critique sur l'attitude du Parlement flamand. "C'est une baffe et une catastrophe", a-t-elle commenté. "En passant en force, le parlement flamand donne un très mauvais signal alors que des négociations institutionelles doivent s'ouvrir et qu'il faut régler le problème Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il y a déjà eu beaucoup de musculation préalable sur ce dernier dossier. On n'avait pas besoin de ce pas supplémentaire", a-t-elle souligné.
Le FDF souligne que le coup de force conduisant à une tension entre Communautés émane des seuls partis flamands, le parti du premier ministre en tête: "le CD&V a pris cette initiative par crainte de voir le Parlement bruxellois soulever une nouvelle procédure de conflit d'intérêts. Ce faisant, le CD&V contredit les déclarations du premier ministre Van Rompuy et de la présidente du CD&V qui appelaient encore récemment à une solution négociée sur tous les dossiers concernant la périphérie de Bruxelles". Le FDF exprime également son amertume car, alors qu’il avait pris l'initiative bien à temps de déposer une motion de conflit d'intérêts à initier par le Parlement bruxellois, la majorité régionale PS-CDH-ECOLO a tergiversé pour ne pas déplaire aux partis flamands. Avec le résultat que l'on connaît.
Edito du journal "Le Soir": "Inspection scolaire: la Flandre brise notre confiance"
OLIVIER MOUTON
jeudi 22 octobre 2009, 06:55
"Le parlement flamand a voté à la hussarde le décret confiant à la Communauté flamande l'inspection pédagogique dans les écoles primaires francophones des communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Un coup de force. Une provocation intolérable qui survient au pire moment, alors que le Premier ministre Herman Van Rompuy s'est promis de résoudre le dossier politiquement délicat de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Combien de temps encore devra-t-on supporter cette schizophrénie ? La majorité régionale flamande, emmenée par le CD&V Kris Peeters, jette délibérément une peau de banane sous la majorité fédérale emmenée par un autre CD&V, Herman Van Rompuy. Au nord du pays, les démocrates chrétiens sont définitivement sous l'influence des nationalistes de la N-VA dont le seul objectif avoué consiste à laisser pourrir le devenir belge.
Ce vote, intervenu à l'unanimité des partis flamands, n'avait d'autre urgence que de couper l'herbe sous le pied de la procédure en conflit d'intérêts qui aurait pu être initiée par les francophones depuis le parlement bruxellois. Comme une métaphore de ceci : les partis flamands ne veulent pas d'une solution négociée sur BHV. Autrement dit : ils veulent scinder cet arrondissement à leurs seules conditions. Comme un sinistre rappel de ce vote en commission parlement du parlement fédéral, le 7 novembre 2007. Scindant unilatéralement l'arrondissement de BHV, il avait, à l'époque, durablement miné le climat communautaire.
OLIVIER MOUTON
jeudi 22 octobre 2009, 06:55
"Le parlement flamand a voté à la hussarde le décret confiant à la Communauté flamande l'inspection pédagogique dans les écoles primaires francophones des communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Un coup de force. Une provocation intolérable qui survient au pire moment, alors que le Premier ministre Herman Van Rompuy s'est promis de résoudre le dossier politiquement délicat de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Combien de temps encore devra-t-on supporter cette schizophrénie ? La majorité régionale flamande, emmenée par le CD&V Kris Peeters, jette délibérément une peau de banane sous la majorité fédérale emmenée par un autre CD&V, Herman Van Rompuy. Au nord du pays, les démocrates chrétiens sont définitivement sous l'influence des nationalistes de la N-VA dont le seul objectif avoué consiste à laisser pourrir le devenir belge.
Ce vote, intervenu à l'unanimité des partis flamands, n'avait d'autre urgence que de couper l'herbe sous le pied de la procédure en conflit d'intérêts qui aurait pu être initiée par les francophones depuis le parlement bruxellois. Comme une métaphore de ceci : les partis flamands ne veulent pas d'une solution négociée sur BHV. Autrement dit : ils veulent scinder cet arrondissement à leurs seules conditions. Comme un sinistre rappel de ce vote en commission parlement du parlement fédéral, le 7 novembre 2007. Scindant unilatéralement l'arrondissement de BHV, il avait, à l'époque, durablement miné le climat communautaire.
Cette fois encore, comme une décevante rengaine, un coup de fusil venu du Nord siffle à nos oreilles. Pascal Smet, ministre flamand de l'Enseignement, a beau rassurer, affirmer qu'il gérera cette inspection communautarisée en concertation avec son homologue francophone, on peine à le croire. L'objectif, à terme, semble écrit : il s'agit ni plus ni moins d'imposer le néerlandais dans les écoles francophones de la périphérie. Une politique du fait accompli pour miner, une nouvelle fois encore, les facilités.
Dans ce contexte, à quoi bon encore se montrer ouvert à une négociation sur BHV ? Ce vote flamand est à la fois une provocation et une douche froide. Les francophones ne peuvent plus leur faire confiance."
Cette attitude flamande vous interpelle? L'auteur vous invite à mener une Réflexion identitaire.
4 commentaires:
juste une petite question.quand on en arrrive là et quand les flamands auront scindé bhv sans le respect des minorités...es ce que les francophone pourront se retourner vers l'europe?
francophonedebruxelles dit
La stratégie flamande est bien connue: "nettoyer" la périphérie de Bruxelles afin de constituer un Etat linguistiquement et culturellement homogène, et scinder BHV afin d'assurer son homogénéité territoriale. Bruxelles sera alors réduite à une enclave dans un Etat-Nation aux frontières devenues intangibles. En attendant sa fusion éventuelle avec la Région Flamande.
Les francophones doivent comprendre une bonne fois pour toutes qu'ils sont une minorité dans ce pays et que la Flandre continuera à passer en force, soit en utilisant sa majorité numérique au parlement fédéral, soit en "interprétant" la constitution, soit en donnant la primauté à ses propres décrets régionaux sur la loi fédérale, soit en échangeant de la démocratie contre de l'argent.
Dans ce contexte, notre intérêt est de précipiter la partition de ce qui reste de la Belgique en nous adossant à un grand pays, qui partage notre langue et notre culture, et qui a une force de frappe diplomatique importante. Ce pays, c'est la France, pays frontalier. Je défends le statut de "Bruxelles, Ville Libre" en union avec la France, avec l'appui de l'Europe. C'est la meilleure façon de rester ce que l'on est.
Le passage à ce statut d'autonomie s'effectuera par l'organisation de referendums locaux et de négociations entre les différentes parties concernées. Parce que Bruxelles ne peut se limiter à 19+6. Cette micro-entitée ne serait pas viable, ne fut-ce que parce qu'elle ne maîtriserait pas ses voies de communication externe. Aucun Etat ne peut assurer sa survie quand il est enclavé dans un autre.
Les droits de la minorité flamande seront bien évidemment garantis dans cette nouvelle configuration institutionnelle. Mais il y aura un certain rééquilibrage démocratique, au niveau de la sur-représentation flamande à l'exécutif régional, par exemple, et l'Etat fédéré flamand ne pourra plus exercer son ingérence dans notre Ville-Libérée, Ville qui défendra tous ses citoyens, flamands et francophones, belges et internationaux.
Anonyme dit
Ce rattachement à la France, malgré le fait qu'il fasse plus que quelques adeptes, eh bien, je ne puis y adhérer!
C'est pour moi, d'abord, le symbole du défaitisme et de la fuite alors que l'union Wallonie-Bruxelles serait bien plus adaptée à la satisfaction de nos concitoyens dans leur vie quotidienne.
C'est ensuite l'aveu implicite fait à la Flandre que la fusion Wallonie-Bruxelles ne se sent pas de taille devant un impérialisme congénital tel que le sien.
Par impérialisme flamand j'entends d'abord et surtout la mainmise toujours plus envahissante sur tel bureau de réservations de la plus prestigieuse salle de concert de la Région Bruxelles-Capitale ou sur tel site portuaire amené ensuite à cesser ses activités au bénéfice de celui d'Anvers, selon l'annonce faite en ce jeudi 5 novembre 2009 même. Les autres exemples, qu'on les connaisse ou qu'on les ignore, sont à l'avenant.
Cela fait des années que cela dure. Les postes décisionnaires, tant dans l'administration que dans le privé, sont occupés depuis des dizaines d'années par une majorité de flamands, majoritairement flamingants. Les francophones n'ont rien vu venir alors qu'ils étaient choqués par les discriminations de même ordre existant dans d'autres pays!
Lorsque l'on a vu les présidents de partis francophones se réunir en concertation préalablement à leur déclaration de désaccord à propos du dernier coup de force flamand à propos de l'inspection flamande des écoles francophones de la périphérie, on a pu constater qu'il y aurait encore et toujours matière à discussion alors qu'une coalition aurait dû être constituée et maintenue depuis longtemps et sans la moindre faille. Edifiant!
Avec des politiciens de cette envergure, croyez-moi, la France s'amuserait de blagues dont nous serions les guignols. Cela serait évidemment secondaire si ce grand pays succombait à la tentation presque logique de traiter nos édiles comme de pauvres arriérés politiques, si pas mentaux.
Il y a dans notre beau pays d'autres pointures prêtes à remplacer les politiciens du moment? Je crains que leurs conceptions politiques, acquises dans un pays tronqué, ne leur ait laissé en héritage qu'une vue tronquée, elle aussi. Alors, la France ne se gargariserait pas uniquement de blagues visant son dernier département en date, elle le négligerait politiquement autant que possible.
Plutôt que de viser la concrétisation d'un avenir de politique-fiction, exigeons de nos partis francophones respectifs un sursaut vital afin qu'ils s'attellent sur-le-champ à ce qui peut encore être préservé de la Flandre aux doigts crochus.
Sans famille politique, choisissons-en une, impliquons-nous dans ce choix et militons afin de ne plus à voir à gémir sur ce qui pourrait encore nous être enlevé.
Secouons ces Messieurs-Dames sans ménagements: ils sont les seuls à ne pas vouloir se rendre compte des enjeux qui se jouent sous les yeux de tous.
Anonyme dit
Aprendi mucho