La Flandre porte atteinte au droit de propriété et de libre circulation
La Flandre a informé les notaires de l'application du décret "Wonen in eigen streek" ("Habiter dans sa propre région") qui réglemente l’achat de terrains et de logements en donnant la préférence aux flamands sur le territoire de 69 communes, essentiellement situées en périphérie bruxelloise, à la côte, dans les banlieues de Gand, d’Anvers et de Louvain, et le long de la frontière hollandaise. Par ailleurs, partout en Flandre, une commune peut décréter 10 % de son territoire "zone d’habitat" soumise à la préférence "nationale" flamande (Le Soir: "69 communes du Nord plus flamandes encore"; site web du décret).
Les candidats acheteurs doivent passer devant une "commission d’évaluation provinciale" flamande (CEP), présidée par un juriste, composée d’"experts en attribution de logement", tous flamands. Les candidats doivent satisfaire à au moins un des trois critères suivants: 1. avoir été domicilié durant six ans, de manière ininterrompue, dans la commune ou dans une commune limitrophe, reprise sur la liste des communes cibles; 2. travailler au minimum à mi-temps dans la commune; 3. avoir noué avec la commune un "lien professionnel, familial, social ou économique important et de longue durée".
Depuis le 22 septembre, les notaires doivent ajouter une condition suspensive au compromis de vente. La vente pourra être conclue sous réserve de l’obtention de l’avis de la CEP. La réponse positive doit être actée. Après 60 jours, sans réception de cet avis, la condition suspensive est réputée réalisée. Une infraction à la procédure entraîne la nullité de la vente. Les notaires qui s’y prêtent risquent jusqu’à 5 ans de prison. Olivier de Clippele, notaire à Tervueren déclare : "C’est quasi de l’expropriation ... Ce décret est antidémocratique et discriminatoire, nous serons amenés à juger et à éliminer des gens dont nous pensons qu’ils n’ont pas le bon “profil"".
Le député fédéral MR-FDF Eric Libert s’apprête à introduire un recours en annulation et en suspension auprès de la Cour constitutionnelle. Il dit: "C’est le décret de la honte, il était déjà inscrit dans la note de flamandisation de la périphérie, rédigée en 2004 par le ministre Frank Vandenbroucke. Cette note réservait des biens fonciers et immobiliers publics à des personnes à revenus modestes et affichant un lien socio-culturel avec la Flandre. Ici, le décret s’en prend aux biens privés et ne prévoit pas de conditions de revenus. Il s’agit avant tout pour la Flandre que les Flamands restent “entre eux” chez eux".
Ce décret porte atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité de traitement, garantis par l'article 11 de la Constitution. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, il entrave "de manière disproportionnée" la libre circulation des personnes et des biens en ce sens qu’il discrimine les candidats acheteurs en fonction de leur origine. Denis Ducarme, député francophone MR explique (Lien): "Pour être très clair, vous qui lisez cet article et qui n'êtes pas flamand, que vous souhaitez pour des raisons qui sont les vôtres vous installer dans une de ces 69 communes, vous n'en n'aurez plus le droit pour la majeure partie d'entre vous et cela même si c'est votre souhait le plus intense."
Les candidats acheteurs doivent passer devant une "commission d’évaluation provinciale" flamande (CEP), présidée par un juriste, composée d’"experts en attribution de logement", tous flamands. Les candidats doivent satisfaire à au moins un des trois critères suivants: 1. avoir été domicilié durant six ans, de manière ininterrompue, dans la commune ou dans une commune limitrophe, reprise sur la liste des communes cibles; 2. travailler au minimum à mi-temps dans la commune; 3. avoir noué avec la commune un "lien professionnel, familial, social ou économique important et de longue durée".
Depuis le 22 septembre, les notaires doivent ajouter une condition suspensive au compromis de vente. La vente pourra être conclue sous réserve de l’obtention de l’avis de la CEP. La réponse positive doit être actée. Après 60 jours, sans réception de cet avis, la condition suspensive est réputée réalisée. Une infraction à la procédure entraîne la nullité de la vente. Les notaires qui s’y prêtent risquent jusqu’à 5 ans de prison. Olivier de Clippele, notaire à Tervueren déclare : "C’est quasi de l’expropriation ... Ce décret est antidémocratique et discriminatoire, nous serons amenés à juger et à éliminer des gens dont nous pensons qu’ils n’ont pas le bon “profil"".
Le député fédéral MR-FDF Eric Libert s’apprête à introduire un recours en annulation et en suspension auprès de la Cour constitutionnelle. Il dit: "C’est le décret de la honte, il était déjà inscrit dans la note de flamandisation de la périphérie, rédigée en 2004 par le ministre Frank Vandenbroucke. Cette note réservait des biens fonciers et immobiliers publics à des personnes à revenus modestes et affichant un lien socio-culturel avec la Flandre. Ici, le décret s’en prend aux biens privés et ne prévoit pas de conditions de revenus. Il s’agit avant tout pour la Flandre que les Flamands restent “entre eux” chez eux".
Ce décret porte atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité de traitement, garantis par l'article 11 de la Constitution. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, il entrave "de manière disproportionnée" la libre circulation des personnes et des biens en ce sens qu’il discrimine les candidats acheteurs en fonction de leur origine. Denis Ducarme, député francophone MR explique (Lien): "Pour être très clair, vous qui lisez cet article et qui n'êtes pas flamand, que vous souhaitez pour des raisons qui sont les vôtres vous installer dans une de ces 69 communes, vous n'en n'aurez plus le droit pour la majeure partie d'entre vous et cela même si c'est votre souhait le plus intense."
8 commentaires:
Libert ? N'est-ce pas celui qui veut annexer à Bruxelles des communes du Brabant wallon et les flamandiser pour donner de l'air au FDF ?
francophonedebruxelles dit
Il faut faire une distinction entre la stratégie politique et les réels objectifs poursuivis.
L'idée d'introduire le bilinguisme dans le BW ne servait qu'à pousser dans les cordes les flamands.
Le respect des Droits de l'Homme, et donc, de la minorité FR, arbitrairement enclavée en Flandre, mais aussi des Bruxellois, n'a pas de prix.
On ne peut continuer à échanger du liquide (de l'argent) contre du béton (des Droits fondamentaux), quoiqu'en pense l'envahisseur flamand.
Yves dit
Tout cela est devenu habituel mais qui en subira bientôt et en premier lieu les conséquences ? La Flandre car toutes ces tracasseries et mesquineries, à l'heure du net, ne sont plus ignorées de par le monde et c'est de ce genre de Flamands dont on se gausse, récémment Eric Van Rompuy parlait de "Maingain le Haineux", libre à ce Van Rompuy de se ridiculiser de la sorte car, que je sache, à l'étranger, aux USA par exemple, dans le New York Times, on ne parle pas de Maingain le "fasciste non-violent" mais bien de la Flandre où règne une sorte de "fascisme non-violent" et quand on refuse, à Zaventem, commune "tolérante" dudit Eric Van Rmpuy, de parler anglais pour un problème municipal et qu'on le fait volontiers à Schiphol en Hollande, l'on sait vite, de par le monde, où se trouvent le ridicule et l'intolérance : en Flandre !
Flupke dit
Comment se fait-il qu'aucun recours n'ait jamais été introduit devant la cour européenne des droits de l'homme pour ce genre de choses? Est-ce que ça ne pourrait pas devenir contraignant pour les Flamands?
Anonyme dit
La Wallonie absente des débats institutionnels
Actualités
CAR TRAHIE PAR LA «COMMUNAUTE FRANCOPHONE» INSTRUMENTALISEE AU SEUL PROFIT DE LA STRATEGIE CATASTROPHIQUE DES BRUXELLOIS (*)
Willy Colette
mardi, 24 novembre 2009
Vous les avez vus, vous les avez entendus, au lendemain de la fuite «présidentielle» de l’anesthésiste Herman VAN ROMPUY qui fut incapable d’assurer sa succession de Premier ministre d’un royaume décadent avant de faire rire l’Europe entière. Avec un Roi Albert, toujours aussi compétent pour relancer le carrousel de la saga récurrente de «démineurs» et autres polichinelles de l’aveuglement francophone autour de BHV.
Ils ont tous accepté pendant trente ans que la «Belgique» soit dirigée sans aucun Premier Ministre «francophone» pour se rendre compte aujourd’hui que décidément c’était la Flandre qui tenait définitivement la main dans ce jeu de dupes. Et, le ridicule ne tuant pas, ne voilà-t-il pas qu’ ils font encore semblant de croire à leur désignation possible de Premier Ministre, d’où déjà cette relance de rivalités entre présidents du PS et du MR, avec un CDH à l’affût de tout opportunisme.
LA SAGA BELGICA
Le moins drôle dans cette histoire belge, n’est pas cet orgueil populaire face à un Président européen «belge», en réalité avant tout flamand. Ne peut-on se poser légitimement la question du pourquoi d’une telle désignation, par ailleurs dépourvue d’élection démocratique, par les autres chefs d’Etat européens? Ne voudrait-on pas se servir d’un bonnet de nuit, cachant le cauchemar institutionnel belge, dans l’attente d’événements facilitant à terme l’opportunité d’une capitale supra nationale, après avoir expérimenté et usé un président transitoire? Ne voilà-t-il pas une hypothèse qui agréerait la candidature d’autres pays européens autrement plus subtils que nos stratèges francophones?
En attendant, la Wallonie profonde est absente du débat. Elle est trahie par Rudy DEMOTTE, son Ministre-Président , coiffant son double bonnet du fantôme «Communauté Française» dont la fonction essentielle consiste à nous enchaîner aux fantasmes hégémoniques du MR-FDF et autres Bruxellois irréductibles, pour empêcher la Région Wallonne de traiter d’égal à égal avec la Région Flamande.
A quand l’ultime sursaut de mandataires Wallons pour décider enfin, outre les ukases de partis «francophones» discrédités, le dialogue d’égal à égal avec les mandataires Flamands afin d’instituer pacifiquement l’autonomie des Régions Wallonne et Flamande dans le respect de l’intégralité totale de leur territoire respectif. Et, s’il le faut face à l’aveuglement des partis traditionnels, peut-être alors nous réunir dans un Parti Wallon autonome, en prenant nos distances envers l’hégémonie francophone bruxelloise sur B.H.V. qui fait obstacle à l’entente cordiale entre la Wallonie et la Flandre?
Willy COLETTE
Cosignataire du deuxième «Manifeste Wallon».
W. COLETTE : «Dessiller les yeux des Francophones pour anticiper l’Avenir durable des Wallons !; «Mémoire & Vigilance» , Namur mai 2008; 189 pages.
Namur le 22 novembre 2009
e-mail: HYPERLINK "mailto:willy.colette@yahoo.fr" willy.colette@yahoo.fr
francophonedebruxelles dit
Monsieur Willy Colette, je ne comprends pas le lien entre mon billet et votre message. Que voulez-vous dire? Vous voulez que la Wallonie et votre parti "Wallon" applique les mêmes recettes politiques que la Flandre? Repli identitaire? Discriminations ethniques? Purification ethnico-linguistique? Les fanatiques se rejoignent? Beau programme.
Je cite:
"la fonction essentielle (ndlr: la communauté française) consiste à nous enchaîner aux fantasmes hégémoniques du MR-FDF et autres Bruxellois irréductibles, pour empêcher la Région Wallonne de traiter d’égal à égal avec la Région Flamande."
Les 1.1 million de Francophones bruxellois n'ont-ils donc pas le droit de se défendre face à l'envahisseur flamand qui nous prive de nos droits et libertés fondamentaux? Cette position est éthiquement hautement condamnable. Et si vous étiez sous occupation politique et économique, quelle serait votre réaction?
Je cite: "Et, s’il le faut face à l’aveuglement des partis traditionnels, peut-être alors nous réunir dans un Parti Wallon autonome, en prenant nos distances envers l’hégémonie francophone bruxelloise sur B.H.V. qui fait obstacle à l’entente cordiale entre la Wallonie et la Flandre?"
De quelle hégémonie parlez-vous? Je ne comprends pas. Pour l'instant c'est l'envahisseur flamand qui contrôle Bruxelles et sa périphérie et qui veut l'annexer purement et simplement dans la plus parfaite tradition du colonialisme le plus primaire. Nous nous défendons contre l'envahisseur. Sans vouloir atteindre à ses propres droits et libertés.
Et vous croyez qu'en vous débarassant des Bruxellois, comme des Juifs?, cela ira mieux pour les Wallons? Vous n'avez pas compris que la Flandre veut flamandiser la Belgique entière, y compris la Wallonie? Vous ne voyez pas ce qui se déroule sous vos yeux? Dommage, attitude moralement inacceptable et stratégiquement catastophique. La Flandre reviendra avec de nouvelles revendications: axe Flandre-Fourons-Allemagne, Brabant Wallon, etc. Rien ne les arrêtera.
Ne participez pas à la satellisation de la Wallonie, ne cautionnez pas l'annexion de Bruxelles. C'est mon conseil. Bien évidemment, je comprends que vous ne saisissiez pas les réels enjeux, en tant que Wallon éloigné des réalités. Réflichissez. Il n'est jamais trop tard pour prendre conscience de ce que veut réellement la Flandre. Ils ont un boulevard devant eux. Vous serez les prochains. Déjà vous êtes sous la tutelle d'un Etat fédéral flamand.
Anonyme dit
Voilà bien le grand malheur: la Wallonie éloignée de nos réalités linguistique!
Secondaire? Au vu de ce qui se passe en ce moment (et graduellement, depuis belle lurette) pas moyen d'essayer de contourner la triste réalité. La Wallonie a malheureusement plus oeuvré à son économie minée comme un gruyère par les profiteurs de tous grades au lieu d'oeuvrer à sa réelle prospérité. Ce qui lui aurait permis par la même occasion de voir beaucoup plus loin que ses limites régionales.
Bref, la sensibilisation à la cause francophone a encore de beau jours devant elle dans ce beau coin de notre pays...
Anonyme dit
..."peut-être alors nous réunir dans un Parti Wallon autonome, en prenant nos distances envers l’hégémonie francophone bruxelloise sur B.H.V. qui fait obstacle à l’entente cordiale entre la Wallonie et la Flandre?"...
Vous en voulez de notre 'hégémonie' bruxelloise (sic) sur BHV?
Mais servez-vous donc! Nous en serons quittes!
L'ennui c'est que, déjà, c'est géographiquement impossible... intéressant...
Mais n'est-il pas cohérent que les premiers concernés soient les premiers à se défendre? Et qu'ils se défendent effectivement afin de conserver leur identité citoyenne?
Pas très joli d'essayer de faire l'union des francophones sur le dos des Bruxellois (je ne parle même pas d'accords utopiques avec la Flandre, ça dépasse tout non-sens).
En l'occurence, sans connaître le sujet dont on parle et manifestement sans même s'être intéressé personnellement aux habitant de la Région Bruxelles-Capitale, mieux vaut s'abstenir de toute prise de position, n'est-ce pas Monsieur W Colette?
Car, malheureusement pour vous, tout ceci confirme le fait que les groupuscules politiques sans fondements, sans philosophie et sans idéologie autre que le raccolage de voix, ne servent qu'à essayer de déstabiliser les grands partis. Ils tentent de s'imposer par l'hypothétique possibilité d'apaiser un conflit auprès de citoyens crédules et encore moins bien informés qu'eux.
Si vous ne désirez pas vous insérez activement dans la vie politique, cher lecteur, permettez-moi au moins de vous conseiller la vigilance car le risque est grand d'être aussi désinformé par certains francophones que par les flamands les plus rabiques.
Preuve en est.