BHV: des juges flamands s'immiscent dans la politique
Dix assesseurs flamands qui avaient refusé de siéger dans des bureaux de vote de la périphérie lors des élections du 7 juin 2009 ont été acquittés, mardi 16 mars 2010, par le tribunal correctionnel de Bruxelles. Les prévenus contestaient la validité du scrutin en raison de l'absence de scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait se prononcer sur la constitutionnalité de l'élection, mais considère valable le motif des assesseurs visant à justifier leur refus de siéger (Le Vif: "TC Bruxelles: acquittement pour dix assesseurs récalcitrants de BHV").
Les juges flamands de Bruxelles se sont donc immiscés dans des considérations politiques. Ce n’est pas la première fois. En mai 2008, la cour d’appel de Bruxelles avait acquitté un assesseur récalcitrant en expliquant que plusieurs personnalités flamandes ont estimé que les élections étaient inconstitutionnelles tant que BHV n’était pas scindé (La justice flamande suit les thèses des nationalistes flamands). Comme si les déclarations des politiques flamands avaient force de loi alors que l’arrêt de la Cour d’Arbitrage de 2003 ne dit pas que BHV doit être scindé.
Lire aussi:
RTBF: Le juge légitime l’incivisme flamand
Les juges flamands de Bruxelles se sont donc immiscés dans des considérations politiques. Ce n’est pas la première fois. En mai 2008, la cour d’appel de Bruxelles avait acquitté un assesseur récalcitrant en expliquant que plusieurs personnalités flamandes ont estimé que les élections étaient inconstitutionnelles tant que BHV n’était pas scindé (La justice flamande suit les thèses des nationalistes flamands). Comme si les déclarations des politiques flamands avaient force de loi alors que l’arrêt de la Cour d’Arbitrage de 2003 ne dit pas que BHV doit être scindé.
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La Justice estime donc qu’il est légitime de ne pas exercer une fonction d’assesseur de bureau de vote en signe de protestation. La scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde aurait donc plus de valeur que le devoir citoyen.
Le Tribunal Correctionnel de Bruxelles (chambre flamande) a donc acquitté dix personnes qui avaient refusé d'exercer leur rôle d'assesseur lors des dernières élections au motif que l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'était pas scindé ! Ils avaient envoyé une lettre au président du bureau de vote, expliquant leur geste : pour eux, les élections étaient inconstitutionnelles du fait que la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'était pas encore scindée, malgré le délai fixé par la Cour Constitutionnelle.
Motif valable a estimé le juge, qui a dû mal lire l'arrêt de la Cour Constitutionnelle qui ne demande jamais la scission, malgré ce que proclame la quasi-totalité des politiques flamands, mais simplement une solution mettant fin au statut particulier de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde par rapport aux autres arrondissements électoraux.
Un juge s'est donc mêlé ici de faire de la politique au lieu de droit, légitimant ainsi une forme d'incivisme.
Dans un autre contexte, il est curieux de constater que la Justice ne trouve rien d'illégal à ce qu'on refuse à un Francophone d'acheter une maison en Flandre, du seul fait de son appartenance linguistique. On attend à ce propos l'avis de la Cour Constitutionnelle, suite à un recours introduit en novembre dernier. La Cour doit aussi se prononcer sur la légalité de la volonté flamande d'inspecter les écoles francophones situées en Flandre. Dans chaque cas, la Flandre fait le forcing, sans se soucier du droit.
Le cdH n'a pas tort quand il estime que ce genre d'attitude "ne facilite pas le climat serein, nécessaire à la réussite de la mission confiée par le Roi à Jean-Luc Dehaene". L'ex-Premier Ministre a promis une "solution" pour après les vacances de Pâques mais, en effet, le climat pourrait rapidement se détériorer.
Et les appels incantatoires de l'actuel Premier Ministre à un "fédéralisme de coopération" risquent bien alors d'être vains...
Philippe Walkowiak
Le Tribunal Correctionnel de Bruxelles (chambre flamande) a donc acquitté dix personnes qui avaient refusé d'exercer leur rôle d'assesseur lors des dernières élections au motif que l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'était pas scindé ! Ils avaient envoyé une lettre au président du bureau de vote, expliquant leur geste : pour eux, les élections étaient inconstitutionnelles du fait que la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'était pas encore scindée, malgré le délai fixé par la Cour Constitutionnelle.
Motif valable a estimé le juge, qui a dû mal lire l'arrêt de la Cour Constitutionnelle qui ne demande jamais la scission, malgré ce que proclame la quasi-totalité des politiques flamands, mais simplement une solution mettant fin au statut particulier de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde par rapport aux autres arrondissements électoraux.
Un juge s'est donc mêlé ici de faire de la politique au lieu de droit, légitimant ainsi une forme d'incivisme.
Dans un autre contexte, il est curieux de constater que la Justice ne trouve rien d'illégal à ce qu'on refuse à un Francophone d'acheter une maison en Flandre, du seul fait de son appartenance linguistique. On attend à ce propos l'avis de la Cour Constitutionnelle, suite à un recours introduit en novembre dernier. La Cour doit aussi se prononcer sur la légalité de la volonté flamande d'inspecter les écoles francophones situées en Flandre. Dans chaque cas, la Flandre fait le forcing, sans se soucier du droit.
Le cdH n'a pas tort quand il estime que ce genre d'attitude "ne facilite pas le climat serein, nécessaire à la réussite de la mission confiée par le Roi à Jean-Luc Dehaene". L'ex-Premier Ministre a promis une "solution" pour après les vacances de Pâques mais, en effet, le climat pourrait rapidement se détériorer.
Et les appels incantatoires de l'actuel Premier Ministre à un "fédéralisme de coopération" risquent bien alors d'être vains...
Philippe Walkowiak
1 commentaires:
Disons aussi, que les propos des francophones sont toujours trop mitigés. Exemple s'il en est du CDH cité:...ne facilite pas le climat serein, nécessaire à la réussite de la mission confiée par le Roi à Jean-Luc Dehaene...
On ne peut être plus mou! En plus, ce n'est que la voix qui nous parvient. Tous les autres font silence!
Que dire aussi de la loi sur l'immigration qui favorise d'emblée l'octroi des papiers aux immigrés, si leur demande est formulée en néerlandais et introduite et référencée par des organismes d'accueil flamands!