La circulaire Bourgeois met en échec le CDH
Le ministre des Affaires intérieures de la Région flamande, Geert Bourgeois (N-VA), a envoyé une circulaire à toutes les communes, CPAS (aide sociale) et intercommunales, signalant qu'ils ne pouvaient tenir de registre linguistique pour identifier la langue de préférence de leurs habitants. L'objectif est d'obliger les administrations des communes à facilités de la périphérie bruxelloise à s’adresser d’abord en néerlandais avec tous leurs habitants. Concrètement, les francophones, qui sont largement majoritaires dans ces communes, doivent formuler une demande à chaque fois qu’ils souhaitent communiquer en français avec leur administration (La Libre: "Bourgeois interdit aux communes flamandes la tenue de registres linguistiques").
Cette circulaire s'inscrit dans la même ligne que celle émise en 1997 par Leo Peeters (1) et plus récemment par celle de Marino Keulen (Open VLD). Elle vise en particulier la commune à facilités de Rhode-Saint-Genèse, qui relie territorialement la Région bruxelloise à la Wallonie. L'échevine flamande de cette commune, Anne Sobrie (Spa, socialiste), avait déposé plainte auprès du ministre Bourgeois parce que sa commune a envoyé, selon elle, des documents dans la langue de l'habitant, à la fois pour l'envoi des convocations électorales mais aussi pour des problèmes de parking (Le Soir: "Rhode-Saint-Genèse: l'opposition flamande porte plainte", Lire aussi: La DH: "Plainte de la N-VA au sujet des convocations de Rhode-Saint-Genèse").
Lors des élections législatives de juin 2007, la bourgmestre francophone de Rhode-Saint-Genèse, Myriam Delacroix-Rolin (CDH), s'était désolidarisée des bourgmestres MR-FDF de Crainhem, Linkebeek et Wezembeek-Oppem en envoyant les convocations en néerlandais à tous les habitants et, ensuite, une traduction française aux francophones. Elle avait alors été nommée bourgmestre par le ministre flamand des Affaires intérieures Marino Keulen (Open VLD) contrairement à ses collègues qui avaient appliqué la législation fédérale en adressant directement les convocations électorales dans la langue des habitants.
Insuffisant pour le Ministre Bourgeois (N-VA): les autorités communales ne peuvent pas envoyer de documents en français parce que tous les habitants doivent être considérés comme flamands.
Cette circulaire s'inscrit dans la même ligne que celle émise en 1997 par Leo Peeters (1) et plus récemment par celle de Marino Keulen (Open VLD). Elle vise en particulier la commune à facilités de Rhode-Saint-Genèse, qui relie territorialement la Région bruxelloise à la Wallonie. L'échevine flamande de cette commune, Anne Sobrie (Spa, socialiste), avait déposé plainte auprès du ministre Bourgeois parce que sa commune a envoyé, selon elle, des documents dans la langue de l'habitant, à la fois pour l'envoi des convocations électorales mais aussi pour des problèmes de parking (Le Soir: "Rhode-Saint-Genèse: l'opposition flamande porte plainte", Lire aussi: La DH: "Plainte de la N-VA au sujet des convocations de Rhode-Saint-Genèse").
Lors des élections législatives de juin 2007, la bourgmestre francophone de Rhode-Saint-Genèse, Myriam Delacroix-Rolin (CDH), s'était désolidarisée des bourgmestres MR-FDF de Crainhem, Linkebeek et Wezembeek-Oppem en envoyant les convocations en néerlandais à tous les habitants et, ensuite, une traduction française aux francophones. Elle avait alors été nommée bourgmestre par le ministre flamand des Affaires intérieures Marino Keulen (Open VLD) contrairement à ses collègues qui avaient appliqué la législation fédérale en adressant directement les convocations électorales dans la langue des habitants.
Insuffisant pour le Ministre Bourgeois (N-VA): les autorités communales ne peuvent pas envoyer de documents en français parce que tous les habitants doivent être considérés comme flamands.
(1)La circulaire Peeters, éditée le 16 décembre 1997, est une circulaire qui règlemente l’emploi des langues dans les administrations des communes de la Région flamande, y compris les six communes « à facilités » de la périphérie bruxelloise, majoritairement francophones. Elle ordonne que tous les documents soient envoyés uniquement en néerlandais aux citoyens. Si un administré souhaite recevoir ces documents en français, il doit en faire la demande pour chaque document. De plus, les services communaux ne peuvent utiliser en interne que le néerlandais et il est interdit au bourgmestre ou à un autre membre du collège d’utiliser une autre langue que le néerlandais lors du conseil communal.
Cette circulaire vise à contraindre les bénéficiaires francophones à renoncer eux-mêmes, par découragement devant les démarches à accomplir, aux droits que leur confère le régime des facilités. Ainsi le gouvernement flamand tente d'organiser l'extinction progressive de ces facilités et l’assimilation forcée des francophones. Il est aussi évident que si les autorités flamandes remettent en question les facilités ou les vident de leur contenu, elles ouvrent simultanément la question de la fixation de la frontière linguistique: la création du régime des facilités a été couplée, en effet, à la fixation, pour Bruxelles, d'une frontière serrée sur les 19 communes et qui laissait arbitrairement au dehors de nombreuses communes à population largement francophone sans qu’elle soit consultée.
En principe, ces facilités sont "bétonnées" c'est à dire implicitement inscrites dans la Constitution. Le Parlement fédéral est seul compétent pour les modifier ou les supprimer à la majorité des 2/3 et avec une majorité dans chaque groupe linguistique. Le gouvernement flamand n'a donc pas compétence pour interpréter la loi fédérale sur l’emploi des langues en matière administrative, même pas pour en préciser les modalités d'application. Cependant, la chambre flamande du Conseil d’Etat a estimé le 19 juillet 2008 que la circulaire Peeters est la seule interprétation exacte de la loi linguistique pour les communes à facilités. Le Conseil d’Etat estime qu’aucune autre interprétation ne peut valoir à part celle-là.
Cette circulaire vise à contraindre les bénéficiaires francophones à renoncer eux-mêmes, par découragement devant les démarches à accomplir, aux droits que leur confère le régime des facilités. Ainsi le gouvernement flamand tente d'organiser l'extinction progressive de ces facilités et l’assimilation forcée des francophones. Il est aussi évident que si les autorités flamandes remettent en question les facilités ou les vident de leur contenu, elles ouvrent simultanément la question de la fixation de la frontière linguistique: la création du régime des facilités a été couplée, en effet, à la fixation, pour Bruxelles, d'une frontière serrée sur les 19 communes et qui laissait arbitrairement au dehors de nombreuses communes à population largement francophone sans qu’elle soit consultée.
En principe, ces facilités sont "bétonnées" c'est à dire implicitement inscrites dans la Constitution. Le Parlement fédéral est seul compétent pour les modifier ou les supprimer à la majorité des 2/3 et avec une majorité dans chaque groupe linguistique. Le gouvernement flamand n'a donc pas compétence pour interpréter la loi fédérale sur l’emploi des langues en matière administrative, même pas pour en préciser les modalités d'application. Cependant, la chambre flamande du Conseil d’Etat a estimé le 19 juillet 2008 que la circulaire Peeters est la seule interprétation exacte de la loi linguistique pour les communes à facilités. Le Conseil d’Etat estime qu’aucune autre interprétation ne peut valoir à part celle-là.
7 commentaires:
Je suggère que Bruxelles ouvre des consulats dans les communes à difficultés pour que tous les citoyens francophones puissent obtenir les documents dont ils ont besoin.
Yves dit
La situation actuelle dans les communes à facilités est l'unique faute des francophones, ils n'auraient jamais dû accepter de devoir parler flamand, il aurait fallu contrer par la "force" ces lois donc appliquer leur rejet total; à partir du moment où les francophones ont cané, la voie royale s'ouvrait pour les pronunciamientos flamingants.
melodius dit
Pour une fois, ça me fait rire. C'est grave, docteur ?
Anonyme dit
Pourquoi ne pas prendre exemple sur les initiatives privées prises par des ressortissants néerlandais dans certaines villes balnéaires espagnoles? En matière administrative l'Etat espagnol, à juste titre, ne communique qu'en espagnol, seule langue officielle. Dès lors, des Néerlandais ingénieux ont créé des agences d'intermédiaires administratifs (traductions, aides juridiques, correspondances administratives, confections de dossiers administratifs et relations avec les administrations). Bref, des courtiers de la vie administrative entre l'Etat espagnol et les résidents étrangers. Bien sûr c'est payant mais cela facilite la vie des gens et celle de l'Etat espagnol. De plus, cela crée de l'emploi qualifié(traducteurs, etc)et cela génère des rentrées fiscales. Simple mais il fallait être Néerlandais pour y penser ! CQFD. Paul Coche, Uccle
francophonedebruxelles dit
Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de proposer cela aux flamands de la périphérie.;)
Anonyme dit
Il y a encore une solution plus simple pour les Neerlandais en Espagne: apprendre la langue du pays, comme en Belgique on devrait aussi apprendre l'autre langue du pays, ce que tout "bon Belge" devrait faire. Ainsi on comprendrait tout formulaire. Des centaines de milliers de flamands sont alles vivre en wallonie dans le passe, meme a ce jour. Il n'ont jamais exige quoi que ce soit.
melodius dit
"Apprendre la langue du pays". Mort de rire tiens, comme si c'était ça le problème.