La Cour constitutionnelle a annulé, jeudi 28 octobre 2010, le décret de la Communauté flamande qui impose l’inspection pédagogique flamande aux écoles primaires francophones situées dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise (L'arrêt de la Cour). Un recours en annulation avait été introduit par 628 parents et enseignants des huit écoles concernées. Les plaignants sont appuyés par les six communes à facilités et par le parlement de la Communauté française.

La Cour relève notamment que, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement flamand, la loi spéciale du 21 juillet 1971 qui attribuait l'inspection pédagogique à la Communauté française dans ces écoles n'est pas remise en cause par la révision constitutionnelle de 1988. Et toute modification des règles doit se faire de commun accord entre les Communautés, sous peine d'être inconstitutionnelle. Or, le parlement flamand a légiféré de manière unilatérale.

D’après l’arrêt de la Cour, seuls les inspecteurs de la Communauté française sont admis dans ces écoles. De plus, la Communauté française peut soumettre à la Communauté flamande une dérogation afin d'appliquer ses propres programmes et le gouvernement flamand est obligé de répondre favorablement à cette demande de dérogation. La Cour estime aussi que écoles francophones peuvent s'affilier à un centre PMS francophone, étant donné l'absence de centre PMS flamand bilingue. Les écoles francophones peuvent, par ailleurs, s’adresser à un centre spécialisé de leur choix dans le cadre de l’accompagnement psychologique et en matière de logopédie.

1963: Une loi stipule qu’un enseignement fondamental peut être organisé en français dans les six communes périphériques, à la demande de 16 chefs de famille. Les travaux préparatoires précisent : « Cet enseignement constitue un régime de protection scolaire pour les minorités de ces communes », couplé à un enseignement renforcé du néerlandais.

1971: Une loi spéciale crée les conseils culturels français et néerlandais. Les écoles francophones de périphérie dépendent de l’autorité flamande mais appliquent les méthodes et programmes du département francophone. L’inspection y est réalisée en français par des inspecteurs francophones. Tout changement nécessite l’aval des deux conseils culturels.

1980: Une loi spéciale indique que les décrets ne peuvent porter préjudice aux garanties existantes dont bénéficient les francophones de la périphérie. Dans les travaux préparatoires, on lit que le mot « garanties » vise toutes les règles qui ont pour but de protéger le statut et la langue des francophones dans les communes à statut spécial.

1988: L’enseignement est transféré aux Communautés. Les annales parlementaires insistent: « Tout ce qui est du ressort du ministre de l’Éducation nationale F (ndlr: avant la révision constitutionnelle de 1988) sera transféré à la Communauté française ».