Le 17 octobre dernier, le président de la N-VA Bart De Wever, chargé d'une mission de "clarification" par le roi, a transmis aux sept partis engagés dans la discussion institutionnelle sa proposition de compromis censée lancer les négociations en vue de la formation d’un nouveau gouvernement. Cette « note De Wever » a été rejetée par tous les partis francophones (Lien). Par contre, elle a été accueillie positivement par tous les partis flamands (Lien), à l'exception du Vlaams Belang. Pour Bart De Wever, il s'agit de sa "meilleure offre". Passons en revue les principaux points du chapitre consacré à « BHV et Bruxelles ».

1. Scission de l'arrondissement électoral de BHV

La proposition de "clarification" de Bart De Wever prévoit la scission de l'arrondissement électoral de BHV. Elle est totale pour les 29 communes de l'arrondissement sans facilités.

Pour la Chambre, cette scission forcerait les francophones à se coaliser au sein d'une seule liste afin d’atteindre le seuil de 5% nécessaire pour obtenir un ou plusieurs élus dans la circonscription recomposée du Brabant flamand. L'électeur francophone devrait donc choisir entre un vote idéologique, en choisissant le parti flamand correspondant à sa couleur politique, ou un vote "linguistique", choisissant la coalition des partis francophones. Pour le Parlement européen, une liste francophone atteindra difficilement le seuil de 5% sur le collège électoral néerlandais, empêchant ainsi toute représentation francophone des francophones de la périphérie au Parlement européen.

En ce qui concerne les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise, la scission ne serait pas complète. Selon la note De Wever « on peut envisager de donner la possibilité aux électeurs de ces communes, lors des élections, de voter soit pour les listes déposées au sein de l'arrondissement électoral du Brabant flamand, soit pour les listes de l'arrondissement électoral de Bruxelles". Dans ce dernier arrondissement, "la note De Wever" prévoit la possibilité, pour chaque groupe linguistique, de former un apparentement. Cette procédure permettrait de garantir à l'avance un nombre minimum de sièges pour les listes flamandes à Bruxelles.

2. Scission de l'arrondissement judiciaire de BHV

Bart De Wever propose que l'arrondissement judiciaire de BHV soit également scindé, sur base de la proposition de loi déposée par l’ancien sénateur Hugo Vandenberghe (CD&V) au cours de la législature précédente (Lien). Cette proposition de loi opte pour une scission "fonctionnelle" de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, c'est-à-dire pour une scission territoriale du parquet (Hal-Vilvorde et Bruxelles) et une scission communautaire du siège (un tribunal néerlandophone pour Hal-Vilvorde et pour Bruxelles, l’autre francophone pour Bruxelles uniquement). Toutes les affaires néerlandophones seront ainsi instruites par un tribunal néerlandophone, territorialement compétent pour le territoire de Bruxelles et Hal-Vilvorde, les affaires francophones étant instruites par un tribunal francophone, territorialement compétent pour le territoire de Bruxelles uniquement. Pour son auteur: "il s'agit d'une scission horizontale, asymétrique". Les francophones habitant hors des 19 communes de Bruxelles perdent donc définitivement le droit d’accéder à la justice dans leur langue. La "note De Wever" souligne aussi que que les chambres flamandes du Conseil d'État conservent leurs compétences actuelles dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise, notamment en matière de procédure de recours intentée par des habitants.

La circulaire Peeters, contestée par les francophones, et qui organise les facilités linguistiques prévues pour eux, notamment dans les six communes à facilités de la périphérie, est "ancrée" dans une loi spéciale. Bart De Wever propose d'y confirmer le principe selon lequel les services locaux des communes de la périphérie utilisent le néerlandais dans leurs relations avec les particuliers (jusqu'à 85% francophones). Le français peut également être utilisé si un habitant en émet expressément la demande lors de chaque contact. Il est possible de déroger à cette disposition susmentionnée en fournissant une copie bilingue des documents officiels en cas de demande individuelle adressée aux autorités communales afin de recevoir les documents personnalisés dans les deux langues. Cette exception est accordée pour une période de maximum trois ans, renouvelable.

4. Bourgmestres francophones sous tutelle de juges flamands

Afin de « régler » la question des bourgmestres francophones des communes à facilités, dont la nomination est refusée par l'autorité de tutelle (flamande) parce qu'ils ont envoyé les convocations électorales dans la langue des électeurs, un nouveau régime est instauré. Ils ont désormais l’obligation de présenter "dans un délai raisonnable" suivant le refus de leur nomination un recours devant la chambre flamande compétente du Conseil d’Etat. Sur demande, un conseiller francophone peut être invité à participer au jugement de ce recours (donc 2 juges flamands et 1 francophone). Si les bourgmestres francophones refusent l'ingérence de la justice flamande dans le résultat d'élections démocratiques, ils sont déboutés définitivement et ne peuvent plus se représenter comme bourgmestres aux élections communales.

5. Cogestion de Bruxelles

a. Financement et transfert de compétences

Bart De Wever propose un financement annuel supplémentaire de la Région bruxelloise « aussi bien au profit des résidents que des non-résidents ». A partir de 2011, ce montant sera de 100 millions d’euros, puis il sera soumis à une augmentation annuelle de 100 millions d'euros jusqu'à l’année 2013 comprise, soit 300 millions à terme. Un financement annuel additionnel de 50 millions d'euros sera attribué après validation par le gouvernement fédéral d'un accord établi au sein du gouvernement bruxellois sur une réorganisation du fonctionnement des 19 communes de la Région bruxelloise. Il s’agit de transférer les principales compétences des communes, où la représentation politique est proportionnelle à la population, vers la Région bruxelloise, où les 5% de flamands bénéficient d’une représentation politique de 50% quel que soit le résultat des élections (même nombre de ministres et de secrétaires d’Etat flamands que francophones).

Selon les calculs effectués par le Ministre bruxellois francophone Christos Doulkeridis (Ecolo), les principes de « responsabilisation » qui font le lien dans le financement des entités fédérées avec une clé strictement liée à l’évolution de l’IPP, « feraient perdre à Bruxelles près de 216 millions d’ici 2020 » (Lien). D’autre part la modification du système d’ISN (intervention de solidarité nationale) prévue dans la note de De Wever pourrait faire perdre "un autre montant de 250 millions d’euros à l’échéance de 2020". De plus, la diminution de la progressivité de l’IPP ainsi que les propositions non encadrées relatives à la régionalisation d’une partie de l’impôt des sociétés (ISOC) risquent d’accroître encore davantage la concurrence fiscale entre les Régions, "concurrence dont Bruxelles sera la première victime". Le Ministre Doulkeridis résume: « L’argent donné par une main est en fait retiré par l’autre main, pour des montants encore plus importants ».

b. Autonomie constitutive

La « note De Wever » évoque l’octroi de l’autonomie constitutive à la Région bruxelloise. Néanmoins, deux conditions importantes y sont associées qui la vident de sens. La première est celle de la double majorité qui implique que la minorité néerlandophone de Bruxelles puisse bloquer tout changement proposé par une majorité potentiellement très large du Parlement. La deuxième vise à cadenasser toutes les « protections » actuelles accordées à la minorité néerlandophone, notamment sa sur-représentation parlementaire (les flamands de Bruxelles jouissent d’une représentation de 17 députés au Conseil de la Région de Bruxelles, quel que soit le résultat des élections).

c. Compétences mises sous tutelle

Les trois Régions, donc la Flandre, Wallonie et Bruxelles, "sont invitées à conclure un accord de coopération sur le plus grand nombre de domaines politiques possible (mobilité, économie, emploi, etc.) ... Une loi spéciale imposera une concertation préalable entre les trois Régions en cas de plans de circulation ou de travaux routiers ayant une influence sur les accès entrants ou sortants de la Région bruxelloise."

Les allocations familiales et de naissance seraient transférées, dit De Wever, "vers les Communautés". Pour Bruxelles, il est question de développer une politique commune aux deux Communautés, plus spécifiquement à travers la Commission communautaire commune (COCOM). Des Ministres des Gouvernements flamand et de la Communauté française recevraient le droit de vote aux délibérations du Collège de la COCOM.

Un nombre important de compétences relatives à la santé sont communautarisées, notamment l’organisation de la médecine de première ligne et les maisons de repos où des systèmes différents entre les habitants de la Bruxelles sont créés (communauté française ou flamande). Cette même logique est reprise en ce qui concerne la protection de la jeunesse qui serait totalement communautarisée et qui exposerait les jeunes de Bruxelles à des sanctions différentes selon leur origine linguistique.

e. Bilinguisme contraignant

"Afin de pouvoir répondre à la problématique linguistique complexe de la Région de Bruxelles-Capitale, un groupe de travail est mis sur pied afin d'établir un régime contraignant « win-win », capable non seulement de renforcer le caractère bilingue de notre capitale, mais aussi de garantir un service efficace et efficient." La "note Di Rupo", qui selon le Ministre Paul Magnette (PS) est à 90% la "note De Wever" (Lien), prévoyait "l'optimalisation des contrôles et des sanctions" à l'encontre des agents des services publics locaux et régionaux.