Archive 1989: Reconnaissance de la Région bruxelloise
La Loi spéciale du 12 janvier 1989 a reconnu la Région bruxelloise. Les Bruxellois auront donc dû attendre près d'une vingtaine d'années pour que la révision de la Constitution de 1970 (première réforme de l'Etat), qui a divisé la Belgique en trois Régions (wallonne, flamande et bruxelloise, article 107quater), soit aussi effectivement appliquée à la Région bruxelloise. Celle-ci dispose désormais des mêmes institutions que la Région flamande et la Région wallonne.
Cette longue "mise au frigo" découle d'un refus flamand de voir créer une troisième Région majoritairement francophone. En contrepartie de la reconnaissance de la Région bruxelloise, en réalité la simple application des accords relatifs à la première réforme de l'Etat, les partis flamands ont obtenu de nombreuses et importantes compensations supplémentaires qui ne font cependant pas encore de Bruxelles une Région à part entière, contrairement à la Région flamande et à la Région wallonne*.
Par ailleurs, la reconnaissance de la Région bruxelloise par les partis flamands est couplée au vote de la loi de financement des communautés et des Régions. Bruxelles se voit ainsi infliger une loi de financement inique, qui sera intelligemment utilisée par les partis flamands comme future monnaie d'échange, notamment lors des accords du Lombard (2001, cinquième réforme de l'Etat) et de l'accord gouvernemental de Di Rupo Ier (décembre 2011, sixième réforme de l'Etat).
Cette longue "mise au frigo" découle d'un refus flamand de voir créer une troisième Région majoritairement francophone. En contrepartie de la reconnaissance de la Région bruxelloise, en réalité la simple application des accords relatifs à la première réforme de l'Etat, les partis flamands ont obtenu de nombreuses et importantes compensations supplémentaires qui ne font cependant pas encore de Bruxelles une Région à part entière, contrairement à la Région flamande et à la Région wallonne*.
- Tout d'abord, Bruxelles est amputée d'une partie de son territoire, en particulier des communes majoritairement francophones qui sont rejetées en Région flamande, sur base de la frontière linguistique arbitrairement tracée en 1962-1963 (majorité flamande contre minorité francophone)
- Une partie des compétences bruxelloises est placée sous la tutelle de l'Etat fédéral (majoritairement flamand)
- La Région bruxelloise ne dispose pas de son autonomie constitutive. Elle n'a donc pas la capacité juridique de fixer par décision de ses seules instances la composition de son parlement et de son gouvernement ainsi que certaines règles de fonctionnement. La Région bruxelloise adopte des "ordonnances", dont la valeur juridique n’est pas équivalente à celle des lois fédérales et des décrets régionaux de la Région flamande ou de la Région wallonne. La Cour d'Arbtirage peut aussi annuler des décisions bruxelloises si elle estime qu'il y a eu "excès de compétences".
- Le suffrage universel est refusé aux Bruxellois; les partis flamands sont sur-représentés à Bruxelles, quel que soit le résultat des élections, tant au sein du parlement que du gouvernement. Par exemple, ce dernier sera paritaire (2 francophones et 2 Flamands).
Par ailleurs, la reconnaissance de la Région bruxelloise par les partis flamands est couplée au vote de la loi de financement des communautés et des Régions. Bruxelles se voit ainsi infliger une loi de financement inique, qui sera intelligemment utilisée par les partis flamands comme future monnaie d'échange, notamment lors des accords du Lombard (2001, cinquième réforme de l'Etat) et de l'accord gouvernemental de Di Rupo Ier (décembre 2011, sixième réforme de l'Etat).
Philippe Moureaux (PS, maire de Molenbeek), négociateur institutionnel du PS (socialiste) déclarait en 1989 au micro de la RTBF "Quant à dire que nous avons oublié les francophones de la périphérie, je ne veux pas revenir sur tout, je vous rappelerai simplement que nous avons maintenant dans la Constitution les facilités, ce n'était pas le cas (sic), c'était aussi impensable il y a quelques temps".
Pour rappel, les "facilités" accordées aux Bruxellois francophones, placées en Région flamande, avaient déjà été "bétonnées", c'est à dire implicitement inscrites dans la Constitution, à l'article 129§2 ... en 1963 en échange du refus flamand du rattachement de ces Bruxellois à Bruxelles. Ces "facilités" sont cependant systématiquement violées par les autorités régionales flamandes qui veulent imposer l'unilinguisme flamand sur l'ensemble de "son territoire".
*On notera que la page d'accueil de la "Présidence belge du Conseil de l'Union européenne" donne des informations inexactes. Il est ainsi écrit que "Bruxelles constitue depuis 1989 une région à part entière, au même tritre que les Régions wallone et flamande" (Lien).
Pour rappel, les "facilités" accordées aux Bruxellois francophones, placées en Région flamande, avaient déjà été "bétonnées", c'est à dire implicitement inscrites dans la Constitution, à l'article 129§2 ... en 1963 en échange du refus flamand du rattachement de ces Bruxellois à Bruxelles. Ces "facilités" sont cependant systématiquement violées par les autorités régionales flamandes qui veulent imposer l'unilinguisme flamand sur l'ensemble de "son territoire".
*On notera que la page d'accueil de la "Présidence belge du Conseil de l'Union européenne" donne des informations inexactes. Il est ainsi écrit que "Bruxelles constitue depuis 1989 une région à part entière, au même tritre que les Régions wallone et flamande" (Lien).
2 commentaires:



Vivement une Région Bruxelloise élargie aux communes qui en font partie de fait en répondant à tous les critères objectifs et plus encore, aux souhaits de leurs citoyens directement concernés.
Il est évident qu'une attention toute particulière sera de mise pour sa minorité flamande historique.
empireofpassion dit
Joli traître hypocrite, le Moureaux.
On saluera la vision de l'opposition de l'époque, qui aura compris les enjeux et conflits à venir.